Testament notarié: Code civil du Québec

Testament notarié: Code civil du Québec

TESTAMENT NOTARIÉ : Code civil du Québec SECTION II Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins. Il doit porter mention de la date et du lieu où il est reçu. Le testament notarié est lu par le...
Testament notarié: Code civil du Québec

Testament Notarié et Le Code Civil du Québec

Le testament notarié – Code Civil du Québec   SECTION II DU TESTAMENT NOTARIÉ 716. Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins. Il doit porter mention de la date et du lieu où il est reçu....