Mariage Civil / Union Civile

Célébrant mariage civil

Notre Salle « Impériale » de célébration de mariage civil à Montréal

Célébrant mariage 

Envisagez-vous un mariage civil bientôt? Avez-vous besoin d’un notaire célébrant de mariage civil à Montréal (Québec) et d’union civile pour la célébration de votre mariage civil ou d’un contrat de mariage? Mariage Civil.Accrédité par le Directeur D’état Civil et Ministère de la Justice Me Leopold Lincà notaire et célébrant de mariage civil à Montréal peut être capable de vous marier dans 21 jours après première rencontre.Voulez-vous bénéficier de conseils juridiques sur les régimes matrimoniaux? Appelez-nous!

 

Pourquoi choisir Me Leopold Lincà notaire célébrant de mariage civil célébrer votre mariage civil ?

Me Leopold Lincà notaire célébrant de mariage civil à Montréal la prestance requise pour célébrer votre mariage civil. Il se chargera aussi de toutes les démarches et formalités nécessaires pour vous marier, de la publication de l’avis du mariage au Directeur d’état civil, de remplir correctement la déclaration de mariage et envoyer les documents nécessaires à l’inscription de votre mariage au Registre de l’état civil du Québec. Notre service de célébrant de mariage civil par un notaire célébrant de mariage vous aidera à mieux saisir ce qui s’offre à vous.

Sur place, 2 élégantes salles de mariages pour la cérémonie

Choisir la date de votre mariage civil

Les délais pour vous marier sont plus rapides que ceux du Palais de Justice

Conseils juridiques et l’explications nécessaires sur les conséquences d’un mariage et les régimes matrimoniaux

L’obtention de certificat de mariage ou l’acte de mariage de Directeur D’état Civil

Faites comme des centaines d’autres couples satisfaits qui ont profité de nos services de mariage civil! Me Leopold Lincà notaire célébrant de mariage à Montréal célébré de mariage civil chaque jour, votre mariage civil est garanti dans 21 jours.

 

Recueil concernant le mariage civil au Québec – Informations Utiles et Pratiques

Depuis plusieurs années, Me Leopold Lincà notaire célèbre de mariages civils à Montréal et partout dans la province de Québec. Notre Recueil de conseils et informations concernant un mariage civil au Québec pour les futurs mariés édition juillet 2020 va vous aider à répondre à vos questions concernant la célébration d’un mariage civil. Toutes les étapes de la cérémonie de mariage y sont décrites et les renseignements qu’il contient vont vous informer sur les formalités et les règles liées à la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile au Québec

Le mariage civil ou l’union civile est un événement formel. Il doit être célébré devant un célébrant compétent en présence d’au moins deux témoins.

Pour la célébration de mariage civil la cérémonie peut être adaptée aux goûts des mariés, mais il demeure que les époux et le célébrant doivent se soumettre à certaines formalités avant le mariage civil et pendant la cérémonie.

Les règles de la célébration d’un mariage civil au Québec :

1. La publication du mariage civil ou de l’union civile se fait au moyen de la formule prévue à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, laquelle doit être affichée pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration, à l’endroit où doit avoir lieu la cérémonie et au palais de justice le plus près de cet endroit.

2.Le mariage ou l’union civile célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure ou dans un palais de justice doit l’être entre 9 heures et 16 heures 30

3.Tout autre célébrant peut célébrer un mariage ou une union civile dans un palais de justice, dans un endroit visé à l’article 4 ou dans tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints, lequel doit respecter le caractère
solennel de la cérémonie et être aménagé à cette fin.

4.Si l’un des futurs conjoints est dans l’impossibilité physique de se déplacer, attestée par certificat médical, la cérémonie peut avoir lieu à l’endroit où il se trouve, sur permission du célébrant, pourvu qu’une demande soit faite à ce dernier avant que l’avis de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

5.Si l’un des futurs conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou un pénitencier, la cérémonie peut s’y dérouler, pourvu que demande soit faite au greffier ou au greffier adjoint de la Cour supérieure avant que l’avis de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

6.Le drapeau du Québec doit, si la cérémonie a lieu dans un palais de justice, être arboré dans la salle où cette dernière se déroule.
7. Le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure doit être vêtu d’une toge noire avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée ou d’une toge noire fermée devant, à l’encolure relevée et manches longues. S’il s’agit d’une greffière ou d’une greffière adjointe, elle doit porter une toge noire avec jupe foncée et un chemisier blanc à manches longues ou des vêtements foncés.
Tout autre célébrant est dispensé du port de la toge.
8.Au moment de la célébration, le célébrant s’adresse aux futurs conjoints dans les termes de la formule prévue à l’annexe III ou à l’annexe IV, selon le cas. Si le célébrant célèbre plus d’un mariage ou plus d’une union civile à la fois, il ne lit qu’une fois la formule appropriée. La lecture est faite en français ou en anglais au choix des futurs conjoints. Si l’un d’eux ne comprend ni l’une ni l’autre de ces langues, le célébrant demande que les futurs conjoints fournissent, à leurs frais, les services d’un interprète.

 

9. Le célébrant reçoit ensuite l’échange de consentements des futurs conjoints de la manière prévue à l’annexe V ou à l’annexe VI, selon le cas.
10. Le célébrant doit conserver, dans un endroit approprié, une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur, de l’avis de publication du mariage ou de l’union civile, ou de la dispense, le cas échéant, de la déclaration de mariage ou d’union civile, du bulletin de mariage ou d’union civile et de tout autre document ayant servi à attester la véracité des informations fournies par les conjoints.
Si le célébrant n’est pas un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, un notaire, un maire, un membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement ou un fonctionnaire municipal, la copie des documents exigée au premier alinéa doit être transmise au directeur de l’état civil au plus tard lors de la transmission de la déclaration de mariage ou d’union civile.
Si le célébrant est un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, un notaire, un maire, un membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement ou un fonctionnaire municipal, il doit transmettre une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur au directeur de l’état civil au plus tard lors de la transmission de la déclaration de mariage ou d’union civile.
11. Les présentes Règles remplacent les Règles sur la célébration du mariage civil (A.M. 1440, 94-07-06).
Toutefois, si les futurs conjoints avaient déjà convenu avec un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, avant le 27 mars 2003, que la cérémonie de leur mariage ou de leur union civile aurait lieu à l’un des endroits prévus à l’article 5.1 des Règles remplacées, le greffier ou le greffier adjoint pourra célébrer ce mariage ou cette union à cet endroit.

 

Qui peut célébrer le mariage civil ou l’union civile au Québec à part un notaire? Qui peut être célébrant mariage? Qui est autorisé pour agir comme célébrant de mariage civil au Québec? Qui a le droit de célébrer les unions civils et mariages civils au Québec?

 

  • Les notaires qui peuvent recevoir des actes notariés;
  • Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure peut célébrer un mariage ou une union civile dans un palais de justice ou dans un autre endroit prevu par la loi:
  • Les maires et les membres des conseils municipaux ou d’arrondissements;
  • Les fonctionnaires municipaux désignés par le ministre de la Justice;
  • Un proche, un ami ou un membre de la famille des futurs époux à qui le ministre de la Justice donne l’autorisation de célébrer un mariage civil ou une union civile.

Les nombreux avantages de choisir un notaire célébrant de mariage pour votre célébration de mariage civil

Comme célébrant de mariage civil et union civile, seul le notaire est autorisé à vous donner des explications et des conseils juridiques pour les différents régimes matrimoniaux (la société d’acquêts, la séparation de biens, la communauté de biens, etc.) et leurs implications. Le notaire vous donne la possibilité de célébrer votre mariage à toute date que vous souhaitez, tandis qu’au palais de justice, cette célébration ne peut pas avoir lieu certains jours de l’année (tels que les dimanches, certains jours fériés, religieux ou jours fériés).

Il en va de même pour l’horaire : au Palais de justice de Montréal, au Palais de justice de Laval ou au Palais de justice de Longueuil, la célébration peut avoir lieu entre 9 h et 16 h 30, tandis que chez un notaire, elle peut avoir lieu à toute heure de la journée.

Le notaire vous permet également de célébrer votre mariage au lieu de votre choix (dans un restaurant, à votre domicile, dans une salle de réception, etc.), lieu qui respecte le caractère solennel et public de la cérémonie.

Le notaire vous permet également de personnaliser votre cérémonie de mariage selon vos préférences et croyances.

Le notaire représente une solution viable en termes de délai d’attente et de choix d’une date pour votre mariage. Me Lincà notaire peut vous marier dans 20 jours après la première rencontre et/ou la publication de votre intention de mariage au Directeur d’état civil du Québec, sans autre délai, alors que les délais d’attente aux Palais de Justice de Montréal, Laval, Longueuil, ou ailleurs sont sensiblement plus longues. Sa promptitude de vous offrir un service professionnel et une cérémonie qui s’adapte à tous vos besoins est la plus importante. Nous vous garantissons le délai le plus court possible légalement.

Me Lincà, notaire peut mettre à votre disposition, si vous le souhaitez, ses belles salles de cérémonie de mariages, bien décorés, aménagés pour célébrer de mariages, afin d’éviter d’avoir à vous soucier d’un lieu du grand jour.

Me Lincà célébré de nombreux mariage de même sexe (homosexuels, lesbiennes, gay, LGBT). À la suite des modifications du Code civil du Québec, les couples homosexuels peuvent maintenant également choisir entre un mariage civil ou une union civile. La célébration d’un mariage ou d’une union civile entre personnes de même sexe peut avoir lieu devant le notaire qui mettra en place toutes les procédures nécessaires pour que le mariage soit légal.

Me Leopold Lincà notaire à Montréal et célébrant de mariage civil vous offre une multitude de services : célébration de mariage ou union civile, contrats de mariage ou d’union civile, modification de l’état civil, obtention d’un certificat ou d’une copie d’acte de mariage ou d’union civile, naissance, décès, convention de vie commune pour conjoints de fait, bilan patrimonial, contrat de dissolution d’union civile, partage du patrimoine familial /renonciation au partage du patrimoine familial, etc.

Prix d’un célébrant de mariage civil

Le prix d’un célébrant de mariage civil et le coût varie d’un célébrant à l’autre. Me Leopold Lincà, notaire et célébrant de mariage civil, vous offre ses services comme célébrant de mariage ; ses honoraires pour la rédaction d’un contrat de mariage et la célébration d’un mariage civil et l’union civile sont à partir de 300$. Les prix et le coût global de nos services ainsi que nos honoraires sur mesure sont concurrentiels ; nous pouvons vous offrir des tarifs adaptés et des forfaits selon vos besoins

Le coût et le prix pour la célébration d’un mariage civil ou union civile au Palais de justice de Montréal Laval, Longueuil sont d’environ 300$. Au palais de justice, le mariage sera célébré par un greffier. Les désavantages : le greffier de Palais de justice n’est pas un conseiller juridique. Il n’est donc pas habilité à vous donner des conseils juridiques appropriés sur votre situation.

.Conjoints de fait au Québec – Si vous vivez en tant que conjoints de fait, le contrat de vie commune, également appelé accord de cohabitation, vous permettra de définir les droits que vous souhaitez vous accorder et les obligations que vous voulez assumer, de faire toutes sortes d’accords, de planifier les conditions adaptées à votre situation en cas de séparation, pour autant qu’ils respectent la loi. Maître Leopold Lincà, notaire, vous donnera des conseils juridiques personnalisés et vous fera également connaître les conséquences juridiques et patrimoniales du mariage.

Communiquez directement avec Me Leopold Lincà, votre notaire. Il vous aidera à préparer votre cérémonie de mariage, rédiger votre contrat de mariage. Nous vous accompagnerons afin que vous ayez une cérémonie inoubliable pour votre mariage de rêve. Notre mission est de vous offrir un service professionnel, personnalisé, de qualité, selon vos besoins, à des prix compétitifs et également de vous fournir des conseils juridiques clairs en termes simples et compréhensibles.

Profitez de votre jour de mariage ; nous pouvons voyager à votre service, à un prix abordable. Laissez-nous vous offrir les meilleurs services et le meilleur rapport qualité / prix pour nos services juridiques. Notaire expérimenté, Maître Lincà répondra à toutes vos questions, pour toutes sortes de situations, et il pourra vous rendre service sur la Rive-Nord, Rive-Sud ou tout autre endroit dans la province de Québec.

N’hésite pas de nous contactez au 438-383-3116 en cas du besoin ou écrivez-nous au couriel notairelinca@gmail.com

Pour des moments inoubliables, capturez en photos le plus grand jour de votre vie – photographies professionnelles

Larisa Photographe de Mariage

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Contrat de mariage

Le contrat de mariage peut être fait par les époux avant ou aprés la célébration de mariage.

Le contrat de mariage permet aux époux ou futurs époux de choisir leur regime matrimonial. Le contrat de mariage doit être notarié,  signé par les époux en présence d’un notaire. N’hésitez pas consulter Me Leopold Lincà notaire pour plus d’informations.

Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d’administration des biens et des dettes qu’ils accumuleront pendant leur mariage et leur mode de partage en cas de divorce ou de décès de l’un d’eux.

Les couples unis civilement ont eux aussi un régime matrimonial au même titre que les personnes mariées. Il s’agit des mêmes règles, des mêmes conditions d’existence et des mêmes conséquences. Le terme utilisé est toutefois « régime d’union civile » au lieu de « régime matrimonial » puisque l’union civile est différente du mariage.

Puisque les régimes matrimoniaux sont réservés aux couples mariés ou unis civilement, les couples vivant en union de fait n’ont pas de régime matrimonial. Chaque conjoint gère en principe ses propres biens et, en cas de séparation, il n’y a pas de partage des biens. Cependant, les conjoints de fait peuvent décider de s’assujettir à un régime, qu’ils peuvent créer sur mesure, dans un contrat de vie commune, qui peut être rédigé par leur notaire.

Le régime matrimonial est différent du patrimoine familial, même s’ils s’appliquent tous les deux à la suite du mariage des époux.

Les principaux régimes qui existent au Québec sont:

  • La société d’acquêts
  • La communauté de biens
  • La séparation de biens

Les régimes matrimoniaux

Choisir son régime matrimonial – le contrat de mariage et le contrat d’union civile

Par défauts, les époux (ou conjoints unis civilement) qui choisissent ne pas faire rédiger entre eux un contrat de mariage ou un contrat d’union civile par un notaire, sont soumis automatiquement au régime matrimonial société d’acquêts. Les futurs époux ou les époux peuvent choisir leur régime matrimonial ou en créer un sur mesure, prévoir des arrangements financiers entre eux, même prévoir de dispositions testamentaires (c’est le seul acte avec de dispositions testamentaires communes), pour autant que les modalités de leur régime respectent la loi. Pour ce faire, le régime matrimonial doit être obligatoirement prévu dans un contrat de mariage notarié. Le notaire peut alors s’assurer que tout est conforme à la loi et les conseiller selon leurs besoins.

Les régimes matrimoniaux étrangers

Les époux qui étaient tous les deux domiciliés à l’extérieur du Québec au moment du mariage peuvent avoir un régime matrimonial différent.

De même, le régime matrimonial peut être différent si l’un des époux était domicilié à l’extérieur du Québec au moment du mariage et que les époux ont eu leur première résidence commune à l’extérieur du Québec.

Modifier son régime matrimonial

Les époux peuvent choisir d’un commun accord de modifier leur régime, avant ou pendant le mariage. Cette modification se fait aussi par contrat de mariage notarié.

Par exemple, deux personnes mariées sous le régime de la société d’acquêts peuvent signer un contrat de mariage en cours de mariage pour adopter celui de la séparation de biens. Ce changement entraîne un partage des acquêts pour les biens acquis entre le mariage et la modification du régime matrimonial.

Les biens du régime matrimonial

Les biens des époux qui font partie du régime matrimonial sont tous ceux qui ne font pas partie du patrimoine familial. Et les «biens» incluent aussi les dettes des époux contractées pendant le mariage.

Quelques exemples de biens que peuvent avoir les époux pendant le mariage et qui font partie de leur régime matrimonial:

  • l’argent accumulé pendant le mariage et leurs salaires
  • les immeubles à revenus qu’ils possèdent et les loyers
  • les placements (sauf les REÉR et régimes de retraite qui font partie du patrimoine familial)
  • les biens qu’ils possèdent et qui ne sont pas utilisés par la famille
  • les dettes de cartes de crédit et les emprunts personnels
  • etc.

Implications du régime matrimonial – époux

  • Durant le mariage / union civile

Les différents régimes matrimoniaux prévoient des règles distinctes sur les droits et les pouvoirs de chacun sur ses biens respectifs. Par exemple, il peut s’agir de l’administration des biens du couple et de la famille, l’utilisation qui peut en être faite ou encore la responsabilité des dettes accumulées pendant le mariage.
Le régime matrimonial est utile pour déterminer si un époux peut, par exemple, vendre, louer, hypothéquer ou donner un bien sans le consentement de l’autre.

  • À la fin de la vie commune

Le régime matrimonial prend fin:

  • au divorce (couples mariés) ou à la dissolution de l’union civile (couples unis civilement);
  • à la séparation de corps; ou
  • au décès de l’un des époux.

À la fin du mariage, chaque époux peut accepter ou non le partage des biens, selon son bon gré. Tous les biens accumulés par les époux qui ne font pas partie du patrimoine familial peuvent être partagés selon les règles du régime matrimonial à la fin du mariage.

Même si vous êtes séparés dans les faits, vous restez mariés ou unis civilement au sens de la loi dans les cas suivants:

  • Si vous êtes mariés, jusqu’à ce que vous ayez obtenu un jugement prononçant le divorce ou la séparation légale
  • Si vous êtes unis civilement, jusqu’à ce que vous ayez obtenu un jugement ou une déclaration notariée en dissolution de l’union civile.