Nomination / désignation d’un liquidateur; la déclaration d’hérédité. Lorsqu’une personne décède au Québec, il est nécessaire de désigner un liquidateur pour gérer la succession. Le liquidateur est chargé de régler les dettes du défunt, de distribuer les biens aux héritiers et de remplir toutes les formalités administratives liées à la succession.
Nomination / désignation d’un liquidateur; la déclaration d’hérédité
1. Désignation/nomination d’un liquidateur
Pour désigner un liquidateur, il est préférable de rédiger un testament dans lequel la personne désigne la personne de son choix pour remplir cette fonction. Si aucun testament n’a été rédigé ou si le liquidateur désigné dans le testament n’est plus en mesure d’agir, les héritiers doivent :
- soit jouer collectivement ce rôle en attribuant à chacun des fonctions précises;
- soit nommer liquidateurs l’un ou plusieurs d’entre eux;
- soit nommer liquidateur une personne qui n’hérite pas du défunt.
Si vous et les héritiers nommez un liquidateur, vous devez le désigner dans :
- une déclaration;
- une convention sous seing privé, c’est-à-dire une feuille signée par les héritiers.
Vous pouvez officialiser la désignation dans un acte notarié.
Si les héritiers ne s’entendent pas sur le choix d’un liquidateur, le tribunal en désignera un selon les termes de la loi.
Il est important de noter que le rôle de liquidateur peut être complexe et exigeant, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit ou à un notaire pour vous guider tout au long du processus de gestion de la succession.
L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il a à accomplir.
2. Déclaration d’hérédité
Après le décès d’un proche, certaines formalités successorales ne peuvent être accomplies auprès des banques, des assurances et des administrations publiques que par les héritiers du défunt.
Ainsi, lorsque la succession n’est pas ouverte auprès d’un notaire, les personnes qui souhaitent effectuer ces démarches devront prouver leur qualité d’héritier grâce à un déclaration d’hérédité.
La déclaration d’hérédité est un acte notarié permettant d’établir de manière officielle les héritiers d’une personne décédée. Ce document est essentiel pour le règlement de la succession et la transmission des biens du défunt. Le notaire vérifie l’exactitude des informations fournies par les héritiers et atteste de leur qualité d’héritier légitime. Grâce à la déclaration d’hérédité, les héritiers peuvent prouver leur droit sur les biens du défunt et engager les démarches de partage successoral en toute légalité.
Nomination du liquidateur
Vous devez inscrire le nom du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers . Vous pouvez effectuer vous-même cette démarche.
Si vous acceptez d’être le liquidateur de succession, vous devez aussi en informer Revenu Québec .
Pour ne rien laisser au hasard, consultez votre notaire et conseiller juridique.
Contactez-nous maintenant!