La déclaration de transmission est un acte notarié qui valide le transfert d’une propriété au nom de la succession ou des héritiers. Elle concerne les biens immobiliers et est enregistrée au Registre foncier du Québec.En d’autres termes, elle matérialise la transmission du droit de propriété d’un immeuble à la suite d’un décès.
Succession – La déclaration de transmission
À la suite du décès d’une personne, une série de démarches juridiques doivent être accomplies pour régler la succession du défunt. Le liquidateur, qui remplace l’ancien « exécuteur », est chargé de liquider la succession du défunt. Lorsque le défunt était propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, l’une des tâches essentielles du liquidateur est de faire établir une déclaration de transmission immobilière. Et ce, que la personne décédée avait fait un testament ou non. C’est le Code civil du Québec qui régit cet acte.
Ce document, qui doit impérativement être notarié, sert à constater le décès du propriétaire du bien immobilier et il doit également inclure certaines informations concernant le défunt, telles que ses coordonnées, son statut civil, sa nationalité, le lieu de son décès et des détails sur un éventuel testament.
Aussi au document, on retrouve la désignation cadastrale de l’immeuble, et s’il y avait un testament, les noms et coordonnées des héritiers, leur part respective, leur degré de parenté avec la personne décédée ainsi que des clauses d’insaisissabilité et d’inaliénabilité, si elles étaient au testament.
En outre, la déclaration de transmission immobilière permet de transférer directement la propriété du bien à ses bénéficiaires désignés, ou de rester sous le contrôle du liquidateur, par exemple en cas de vente ultérieure par la succession.
La déclaration de transmission immobilière est un acte essentiel pour établir le lien entre le défunt propriétaire, ses héritiers et les futurs acquéreurs. Il doit être enregistré au Registre foncier du Québec, comme toute transaction immobilière ou hypothèque, afin de rendre opposables à tous les événements survenus sur le bien après le décès du propriétaire. Ainsi, ce document contribue au maintien de la chaîne des titres de propriété immobilière et joue un rôle crucial dans les transactions futures impliquant le bien immobilier.
Le partage d’héritage est un processus long et complexe encadré par la loi. Les compétences d’un professionnel du droit successoral tel que votre notaire sont généralement indispensables. En effet, chaque étape obligatoire est régie par la législation. Votre notaire et conseiller juridique peut adéquatement aider le liquidateur ainsi que la famille dans toutes les étapes du règlement d’une succession, depuis le début jusqu’au la fin, selon le mandat qui lui est confié.
Parmi ces étapes et documents, on retrouve dans le cas d’une succession :
- Règlement partiel ou complet d’une succession
- Liquidation d’une succession
- Obtention d’un certificat de décès
- Recherche testamentaire
- Vérification de testament
- Proposition de partage des biens
- Déclaration de transmission d’un immeuble
- Déclaration d’hérédité
- Renonciation à une succession
Nomination ou remplacement de liquidateur- Inventaire successoral
- Reddition de compte
Votre notaire et conseiller juridique est la bonne personne pour accompagner le liquidateur dans toutes les étapes de ce processus délicat et important qu’est la succession. Consultez-le.
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