Vérification d’un testament et comment le rende exécutoire – Si une personne décède en laissant un testament olographe ou testament non notarié, vous devez faire vérifier sa validité, et le rende exécutoire.
QU’EST-CE QU’UN TESTAMENT OLOGRAPHE OU UN TESTAMENT NON NOTARIÉ ?
La loi reconnaît deux types de testament non notarié : 1. Le testament olographe Pour qu’un testament soit qualifié de « testament olographe », il doit être entièrement écrit et signé par la personne elle-même, sans ordinateur ni autre moyen technique. Il est généralement écrit à la main, mais si une personne ne peut pas utiliser ses mains, elle peut l’écrire avec sa bouche ou ses pieds. 2. Le testament fait devant deux témoins Pour qu’un testament soit qualifié de « testament fait devant deux témoins », il doit être signé par la personne en présence de deux témoins. Il peut être écrit par la personne elle-même ou par une autre personne. Il peut aussi être rédigé à l’ordinateur ou autrement (p. ex. : en remplissant un formulaire). Les témoins doivent attester qu’il s’agit bien du testament de la personne qui s’apprête à le signer et de sa signature. Ils doivent ensuite apposer leurs initiales sur chacune des pages du testament et le signer.
Un testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié.
POURQUOI VÉRIFIER UN TESTAMENT NON NOTARIÉ ?
Lorsque une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par tribunal. De la même façon, toute modification non notariée à un testament doit être vérifiée, que le testament soit ou non notarié. C’est le cas des modifications faites de manière olographe ou devant deux témoins (p. ex. : lorsque une personne a fait elle-même des modifications à son testament notarié).
Le processus de vérification mis en place par la loi permet :
de confirmer que la personne est décédée ;
de reconnaître qu’il s’agit de son testament et qu’à première vue, il s’agit du dernier ;
de vérifier que son testament respecte les conditions prévues par la loi pour être valide. Ce processus de vérification permet aussi aux personnes responsables de régler la succession ainsi qu’aux héritiers nommés au testament de le consulter.
Elles peuvent obtenir du notaire ou du greffier des copies conformes ou des extraits du testament. Vous doutez de la validité d’un testament ? Toute personne qui a un intérêt à faire vérifier le testament et qui doute de sa validité peut tenter de prouver, par exemple :
que le testament n’est pas celui de la personne décédée ;
qu’il existe un testament plus récent ;
que le testament a été modifié ; ou
que la personne n’est pas décédée.
Une fois le testament vérifié, est-il trop tard pour le contester ? Non. La vérification du testament ne le rend pas définitif ou incontestable. Elle vise simplement à établir qu’il respecte les exigences prévues par la loi. Même après cette vérification, il est possible :
de contester le contenu du testament (p. ex. : les héritiers ne s’entendent pas sur l’interprétation à donner à une phrase du testament) ;
de contester la validité du testament vérifié si des éléments nouveaux sont soulevés (p. ex. : un nouveau testament est découvert) ;
de démontrer que le signataire du testament n’avait pas la capacité de le signer ou qu’il a été forcé de le faire (p. ex. : cette personne ne pouvait pas comprendre qu’il s’agissait de son propre testament au moment où elle l’a signé).
COMMENT FAIRE VÉRIFIER UN TESTAMENT NON NOTARIÉ ?
Votre notaire s’occupera de toutes les démarches prévues par la loi pour la vérification d’un testament non notarié ou de modifications non notariées. Il s’assurera, entre autres :
de vérifier l’identité de la personne décédée et la preuve de son décès ;
d’informer par écrit les héritiers potentiels qu’un testament existe ou que des modifications y ont été apportées ;
de recueillir les déclarations sous serment des témoins pour attester, entre autres, que le testament est bien celui de la personne décédée ; et
de soumettre au tribunal les documents requis par la loi. Pour faire cette vérification, votre notaire aura besoin de certains documents, dont :
l’original du testament et de ses modifications ; + une copie officielle de l’acte de décès ;
les certificats de recherche des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.
Rapport de vérification du testament Votre notaire rédigera un rapport de vérification qui servira de document officiel confirmant que le testament a été vérifié. Sinon, votre notaire soumettra au tribunal un dossier comportant tous les documents nécessaires à la vérification du testament. Le tribunal rendra ensuite un jugement de vérification. Si la vérification du testament est contestée, le notaire doit obligatoirement soumettre le dossier à un tribunal pour qu’un jugement soit rendu.
QU’ARRIVE-T-IL À LA SUCCESSION PENDANT LE PROCESSUS DE VÉRIFICATION ?
Pendant le processus de vérification, la succession est « gelée ». L’argent et les biens de la succession ne peuvent donc pas être utilisés. Sachez que le processus de vérification peut prendre plusieurs mois et qu’il peut être coûteux.
En principe, les frais relatifs à la vérification du testament sont payés à même l’argent et les biens laissés par la personne décédée. S’ils sont insuffisants, consultez votre notaire pour connaître les solutions qui s’offrent à vous. Lorsque le testament ou ses modifications ont été vérifiés et qu’ils ne sont pas contestés, la liquidation de la succession peut débuter.
COMMENT VOUS PRÉPARER ? INFORMATIONS À RECUEILLIR
Sur la personne décédée
Son nom complet, ses coordonnées, la date de sa naissance et son numéro d’assurance sociale ;
La date et le lieu de son décès ;
Les documents relatifs à son état civil (p. ex. : certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce) ;
L’original de son testament et de ses modifications ;
Toute autre information demandée par votre notaire.
Sur les personnes impliquées dans la vérification du testament
Le nom complet et les coordonnées des personnes nommées dans le testament et dans les modifications au testament ;
Le nom complet et les coordonnées des témoins au testament (lorsque pertinent) ;
Le nom complet et les coordonnées d’une personne en mesure de déclarer sous serment que l’écriture ou la signature du testament est bel et bien celle de la personne décédée (lorsque pertinent).
SAVIEZ-VOUS Un testament préparé par un avocat est considéré comme un testament fait devant deux témoins. Il doit donc être vérifié au décès de son signataire.
ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION La personne décédée a-t-elle laissé un testament ?
Ce testament a-t-il été modifié ?
Avez-vous une copie officielle de l’acte de décès émise par le Directeur de l’état civil ?
Avez-vous obtenu les certificats de recherche auprès des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec ?
Toute autre question soulevée par votre notaire.
Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions.
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