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Renonciation et Acceptation – Succession – Le code civil du Québec

Renonciation et Acceptation – Succession – Le code civil du Québec

Mar 13, 2019 | Non classifié(e)

Le code civil du Québec – Renonciation et Acceptation – Succession   SECTION II DE L’ACCEPTATION Article 637. L’acceptation est expresse ou tacite. Elle peut aussi résulter de la loi. L’acceptation est expresse quand le successible prend formellement...

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