COMMENT RENONCER OU ACCEPTER À UNE SUCCESSION AU QUÉBEC – La loi n’oblige personne de refuser ou d’accepter l’heritage. Vous désirez refuser ou d’accepter les dettes du défunt et renoncer à une succession? Au Québec, la renonciation ou...
Le règlement d’une succession est un processus complexe. La transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. Le règlement d’une succession nécessite que chacune des étapes qui le composent...