Mandat – procédure pour la recherche de mandat

Mandat – procédure pour la recherche de mandat

Mandat – procédure pour la recherche de mandat Il est nécessaire, dans le cas où une personne devient inapte, de vérifier auprès des Registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un mandat donné en prévision de son inaptitude....