Donation – Acte Notarié

Donation – Acte Notarié

    De votre vivant, il est possible que vous fassiez une donation à vos proches.  Il s’agit d’un contrat où vous transmettez un bien à une autre personne.  Dans cette transaction, il y a vous (le donateur) et votre bénéficiaire (le donataire).  C’est...