Prise d’effet d’un mandat de protection

Prise d’effet d’un mandat de protection

Prise d’effet d’un mandat de protection. Que faire si une personne devient inapte et qu’elle possède un mandat de protection? Vous devez le faire homologuer par un tribunal! Seul un tribunal peut déclarer une personne inapte et homologuer son mandat de...