Rédaction d’une procuration et d’un mandat de protection en prévision d’inaptitude devant notaire. Quelles sont les prix, les frais et les coûts d’une procuration générale, procuration spécifique, procuration à l`étranger, procuration notariée.
Le notaire – les procurations et leurs importances.
Procuration sous seing privé et la procuration notariée
Au Québec, la procuration notariée est un acte reçu devant notaire, par lequel le mandant donne le pouvoir à un mandataire de le représenter dans certaines conditions et pour certaines situations.
La procuration vous permet de désigner par écrit ou verbalement une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte ou fait juridique. Si la procuration est écrite, il peut s’agir d’un simple écrit privé ou d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un notaire ou avocat. Il vaut mieux choisir parmi les possibilités que l’on envisage. Voilà pourquoi une procuration notariée est un choix judicieux. Contactez-nous pour faire rédiger votre procuration par votre notaire de confiance, et vous allez gagner la tranquillité d’esprit à un prix raisonnable, en relation directe avec les services juridiques rendus.
Mandat de protection donné en prévision d’inaptitude – assorti ou non d’une procuration générale reçue par le notaire
Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude est un document notarié par lequel une personne (appelée mandant) désigne en avance une autre (mandataire) pour s’occuper de sa personne et/ou de ses biens, si elle est privée de ses facultés. Le mandat de protection est inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires. Le mandat peut aussi être rédigé devant témoins, mais dans ce cas-là, le risque de perte, d’équivoque ou d’annulation est élevé. Le notaire est seul en mesure de le rédiger de façon professionnelle et il le garde en toute sécurité dans sa voûte, donc il n’y a aucun risque de disparition. Le mandat de protection deviendra exécutoire seulement après son homologation par un notaire ou devant la Cour.
Le notaire est en mesure de vous faire connaître les conséquences du mandat de protection et de vous aider à le rédiger de façon à ce que vos mandataires aient les droits que vous décidez de leur donner.
Vous pouvez aussi penser à une procuration générale; à la différence du mandat de protection, la procuration générale vous permet de déléguer une personne à agir en votre nom tant que vous êtes toujours apte d’accomplir une tâche quelconque, mais vous préférer que le mandataire la réalise à votre place. Cette procuration générale sera valide jusqu’au moment où le tribunal vous déclare inapte, moment à partir duquel c’est le mandat de protection donné en prévision de l’inaptitude qui sera mis en application.
L’homologation du mandat de protection donné en prévision d’inaptitude
L’homologation d’un mandat de protection donné en cas de l’inaptitude est une procédure qui implique l’obtention d’un jugement qui constate l’inaptitude du mandant et confirme la mise en vigueur du mandat; la décision sera rendue par le tribunal suite à certaines procédures juridiques devant la Cour ou devant un notaire.
Pour l’homologation d’un mandat de protection en cas d’inaptitude, le notaire et un professionnel de choix, qui saura retrouver le mandat auprès du Registre des mandats de la Chambre des notaires et fera toutes les démarches nécessaires pour rendre le mandat de protection exécutoire.
Procuration générale – étranger
La procuration pour étranger est un acte par lequel vous pouvez désigner une personne pour s’occuper vos intérêts à l’étranger.
Pour vous assurer que vos droits et intérêts sont protégés, vous pouvez faire rédiger une procuration par un notaire et donner à votre mandataire à l’étranger le pouvoir d’agir en votre nom dans certaines situations juridiques : le mandataire pourrait se charger de certaines transactions immobilières, de payer vos dettes, d’encaisser des sommes d’argent en votre nom, de déposer de documents, etc. Il vaut toutefois mieux délimiter avec précision les pouvoirs de votre mandataire, pour éviter des ennuis ultérieurs.
Me Leopold Lincà notaire, offre ses services à Montréal, Laval, Longueuil et environ; il mettra à votre disposition toute son expertise juridique et sa diligence pour que vos souhaits soient accomplis sans faille.
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