Prise d’effet d’un mandat de protection. Que faire si une personne devient inapte et qu’elle possède un mandat de protection? Vous devez le faire homologuer par un tribunal!
Seul un tribunal peut déclarer une personne inapte et homologuer son mandat de protection.
Une personne devient inapte et qu’elle possède un mandat de protection, vous devez respecter ses volontés et le faire homologuer.
Prise d’effet d’un mandat de protection À quoi sert un mandat de protection?
Un mandat de protection vise à protéger les intérêts d’une personne inapte et de sa famille. Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même. Un tel mandat doit généralement être respecté puisqu’il contient les volontés de cette personne sur les décisions qui doivent être prises à son sujet. Par exemple :
+ le nom, les pouvoirs et les responsabilités des mandataires qu’elle a choisis, c’est-à-dire des personnes responsables de prendre des décisions pour elle;
+ les soins qu’elle accepte de recevoir et l’endroit où elle souhaite être hébergée;
+ la façon dont ses biens, son argent et ses dettes doivent être gérés ;
+ le tuteur à nommer pour ses enfants mineurs; et
+ la gestion de son entreprise, le cas échéant.
Le mandat de protection est aussi appelé « mandat d’inaptitude », « mandat donné en prévision de l’inaptitude » ou « mandat en cas d’inaptitude ».
À quel moment un mandat de protection prend-il effet?
Lorsque personne devient inapte, la loi prévoit qu’un tribunal doit rendre un jugement sur son mandat de protection, qu’il soit ou non notarié. Ce jugement permet de donner effet au mandat de protection pour qu’il puisse être utilisé. Pour rendre son jugement, le tribunal analysera :
+ si le mandat est valide, c’est-à-dire s’il répond aux exigences prévues par la loi;
+ si la personne doit être déclarée inapte et son degré d’inaptitude;
+ si le mandataire désigné dans le mandat peut assumer ses responsabilités ;
+ si le tribunal doit rendre des décisions complémentaires à celles énoncées dans le mandat pour que la personne déclarée inapte soit adéquatement prise en charge;
+ si le mandat est complet;
+ si le mandat doit être homologué en totalité ou en partie.
L’homologation consiste à confirmer officiellement le mandat de protection et à lui donner effet pour qu’il puisse être utilisé.
Comment obtenir l’homologation d’un mandat de protection?
Votre notaire vous conseillera dans les démarches administratives et judiciaires nécessaires à l’obtention d’un jugement d’homologation d’un mandat de protection.
Démarches administratives Votre notaire s’assurera que les démarches administratives suivantes seront complétées :
- Obtenir auprès d’un établissement de santé une évaluation médicale et une évaluation psychosociale de la personne considérée comme inapte;
- Aviser la personne concernée et les membres de sa famille de la situation;
- Présenter une demande de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec afin de vérifier l’existence d’un mandat de protection.
Le mandataire doit donc agir en fonction des pouvoirs prévus dans le mandat ou définis par le tribunal. Par exemple, il peut être appelé à prendre des décisions concernant :
+ l’endroit où la personne inapte sera logée; + sa sécurité;
+ ses besoins quotidiens (p. ex. : nourriture, vêtements, hygiène);
+ les soins requis par son état de santé;
+ le paiement des dépenses (p. ex. : électricité, nourriture, logement); + la perception de ses revenus (p. ex. : pension de vieillesse, allocations);
+ la gestion de ses biens et de ses dettes (p. ex. : maison, compte bancaire, placements);
+ ses droits ou sa protection. Le mandat peut désigner un ou plusieurs mandataires pour prendre toutes les décisions. Par exemple :
+ un mandataire responsable des décisions concernant la prise en charge de la personne inapte; et
+ un autre mandataire pour la gestion des biens, de l’argent et des dettes de la personne inapte. Qui surveille le mandataire?
La conduite et l’administration du mandataire peuvent être surveillées, notamment pour prévenir les abus. Le mandat de protection peut prévoir la façon dont le mandataire sera surveillé où restreindre certains de ses pouvoirs. Par exemple, le mandataire peut être obligé de rendre des comptes à des personnes nommées dans le mandat. Par ailleurs, le Curateur public peut enquêter et intervenir lorsqu’un citoyen dénonce un abus ou le non-respect du mandat.
Démarches judiciaires Votre notaire rédigera la demande d’homologation qui doit être présentée au tribunal. Il s’occupera de préparer votre dossier pour le tribunal et vous informera de son avancement à chaque étape du processus. Il devra entre autres :
+ Préparer la demande d’homologation du mandat de protection de la personne considérée comme inapte; + Recueillir les déclarations sous serment nécessaires pour présenter cette demande (p. ex. : si le mandat n’est pas notarié, un témoin devra attester que la signature du mandat est bien celle de la personne considérée comme inapte);
+ Ouvrir un dossier auprès du tribunal;
+ Aviser par écrit les personnes qui doivent, selon la loi, être informées de la situation (entre autres, la personne considérée comme inapte, un membre de sa famille immédiate, la personne nommée comme mandataire et le Curateur public);
+ Interroger la personne inapte de la façon prévue par la loi;
+ Soumettre le dossier au tribunal.
Lorsque le mandat de protection sera homologué par le tribunal, votre notaire expliquera au mandataire ses devoirs et ses responsabilités et répondra à toutes ses questions.
Quelles sont les responsabilités du mandataire?
Les responsabilités du mandataire sont généralement prévues dans le mandat de protection. Parfois, le tribunal décidera d’en préciser les limites ou de les modifier.
Seul un tribunal peut déclarer une personne inapte et homologuer son mandat de protection.
Le saviez-vous? Si la personne inapte avait signé une procuration avant de devenir inapte, celle-ci demeure valide pendant le processus judiciaire. Par contre, dès que le jugement est rendu, la procuration cesse d’être valide.
Qui surveille le mandataire?
La conduite et l’administration du mandataire peuvent être surveillées, notamment pour prévenir les abus. Le mandat de protection peut prévoir la façon dont le mandataire sera surveillé ou restreindre certains de ses pouvoirs. Par exemple, le mandataire peut être obligé de rendre des comptes à des personnes nommées dans le mandat. Par ailleurs, le Curateur public peut enquêter et intervenir lorsqu’un citoyen dénonce un abus ou le non-respect du mandat.
Prise d’effet d’un mandat de protection Comment vous préparer?
Informations à recueillir
- Les coordonnées,
- La date de naissance et le numéro d’assurance sociale de la personne considérée comme inapte;
- Son certificat de naissance; q Les documents relatifs à son état civil (p. ex. : certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce);
- Les noms et les coordonnées des mandataires nommés au mandat et d’un membre de la famille immédiate de la personne inapte;
- Toute autre information demandée par votre notaire.
Prise d’effet d’un mandat de protection Éléments de réflexion
Avez-vous obtenu les évaluations médicale et psychosociale récentes de la personne considérée comme inapte?
Avez-vous obtenu les certificats de recherche auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec?
Cette personne a-t-elle un mandat de protection? Si oui, en avez-vous une copie conforme ou avez-vous l’original si le mandat n’est pas notarié?
Si le mandat de protection n’est pas notarié, avez-vous retracé un des témoins qui a signé le mandat de la personne considérée comme inapte?
Toute autre question soulevée par votre notaire.
SAVIEZ-VOUS Si la personne inapte avait signé une procuration avant de devenir inapte, celle-ci demeure valide pendant le processus judiciaire. Par contre, dès que le jugement est rendu, la procuration cesse d’être valide.
Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions. Nos conseils vont vous aider à prendre une décision.
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