Peut-on inscrire des directives de fin de vie dans un document? – De plus en plus de personnes désirent ne pas être maintenues en vie par des procédés artificiels. Elles veulent mourir dignement, naturellement. Il est possible de retenir les services d’un notaire afin qu’il consigne vos directives dans un mandat en prévision de votre inaptitude ou dans un document communément appelé « testament de fin de vie » ou « testament biologique ».
Ce document ne doit toutefois pas être confondu avec ni l’une ni l’autre des trois formes de testament prévues par la loi. En effet, les directives de fin de vie ne sont prises en compte que de votre vivant, alors que les volontés inscrites au testament n’ont d’effet qu’après votre décès.
Un mandat donné en prévision de l’inaptitude peut contenir certaines dispositions relatives aux conditions entourant la fin de votre vie ou portant sur le don d’organes et de tissus (acceptation ou refus). Le mandataire ne sera en mesure de faire respecter ces dispositions qu’après l’obtention d’un jugement en homologation ou d’un jugement entérinant le procès-verbal du notaire.
Peut-on inscrire des directives de fin de vie dans un document? – Les directives de fin de vie constituent une bonne indication de la volonté du patient. Lorsqu’elles sont constatées par acte notarié, elles ne peuvent plus être source d’ambiguïté ou de questionnement pour vos proches ou le médecin traitant : il s’agit bien d’une manifestation libre et éclairée de votre volonté. Une fois remis au médecin, ce document constituera même une pièce importante de votre dossier médical.
Par contre, qu’elles soient ou non constatées par acte notarié, ces directives ne revêtent jamais une force juridique absolue. En effet, le médecin traitant n’est pas légalement tenu de s’y conformer si son jugement professionnel lui dicte d’opter pour une autre conduite.
Source : Chambre des notaires du Québec
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