Personne décédé sans testament – qui sont les héritiers légaux?

Vous n’êtes pas mariés ? Vous avez choisi l’union libre, repoussé le mariage ou vécu ensemble plusieurs années sans vous poser de questions ? Vous êtes probablement conjoints de fait.

Saviez-vous que vous n’hériterez de rien si votre conjoint décédait sans avoir fait un testament en votre faveur ?

Zéro. C’est ce que vous auriez comme héritage… en plus de devoir gérer quelques situations problématiques qui impliquent avec vos enfants ou votre belle-famille – bref, les héritiers de votre conjoint !

Voici donc trois bonnes raisons de faire un testament lorsqu’on est conjoint de fait.

1. Pour hériter.

Seul un testament peut vous permettre d’hériter de votre conjoint. Votre conjoint est d’ailleurs libre de décider ce qu’il désire vous laisser : comptes de banque, placements, REER, maison, voiture, animaux, dettes, etc. Lorsque le décès est bien planifié, cela peut vous permettre de garder votre propriété sans avoir à racheter la part de votre conjoint, vous aider à payer les factures et vous permettre de continuer votre vie sans trop de surprises.

2. Pour réduire ou reporter l’impôt à payer.

Avec une bonne planification financière, vous pouvez réduire ou reporter le paiement d’impôts à payer, par exemple en léguant certains biens ou sommes d’argent à votre conjoint:

• vos propriétés secondaires, comme un immeuble à revenus, un chalet ou un terrain;
• vos Régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER);
• vos Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER);
• vos Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR); ou
• vos placements.

L’impôt sera alors payé lorsque votre conjoint décidera de les vendre, de les donner, d’encaisser les sommes d’argent ou décédera à son tour.

Parfois, l’impôt à payer peut être considérable. Par exemple, si vous avez un RÉER de 200 000$, ce montant est considéré avoir été retiré en entier à votre décès et doit être ajouté à vos revenus. Selon votre situation, l’impôt peut en conséquence s’élever à plus de 100 000$. En le léguant entièrement à votre conjoint, votre 200 000$ lui sera transféré sans impôt immédiat.

3. Pour éviter des situations problématiques.

Si votre conjoint décède sans laisser de testament, la loi détermine qui sont les héritiers et quelles sont les règles à suivre pour régler et administrer la succession. Cela peut donner lieu à des situations problématiques ou fâcheuses. Vous pourriez par exemple :

• devenir copropriétaire de votre maison avec vos enfants ou votre belle-famille ou devoir racheter la part de votre conjoint;
• voir une partie ou la totalité des biens de votre conjoint aller à son ex-époux(se) s’ils sont toujours légalement mariés;
• gérer l’héritage de vos enfants sous la supervision et la surveillance d’un conseil de tutelle, généralement formé de trois personnes de vos familles respectives;
• départager ce qui vous appartient de ce qui appartient à votre conjoint;
• vendre certains de vos biens pour rétablir votre situation financière après le décès;
• rendre compte de vos paiements ou de vos transactions aux héritiers de votre conjoint.
• Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions.