Mandat – procédure pour la recherche de mandat Il est nécessaire, dans le cas où une personne devient inapte, de vérifier auprès des Registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un mandat donné en prévision de son inaptitude.
Procédure pour la demande de recherche de mandat
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix qui s’occupera de faire les recherches pour vous. Il est également possible de faire la recherche vous-même.
Acheminez les documents suivants par la poste :
L’original d’une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l’inaptitude du mandant ou un rapport récent du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux, accompagné d’une déclaration assermentée établissant votre intérêt pour le mandant. Aucune photocopie, sauf celle certifiée par un notaire, n’est acceptée comme preuve d’inaptitude;
La somme de 23,00 $ (taxes incluses) en mandat poste payable à la Chambre des notaires du Québec.
Le formulaire de demande de recherche complété et signé.
Expédiez le formulaire dûment complété et signé ainsi que les documents qui doivent l’accompagner à l’adresse suivante :
Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
2045, rue Stanley
Bureau 101
Montréal (QC) H3A 2V4
Réception du certificat de recherche
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera émis identifiant, le cas échéant, le dernier mandat inscrit aux Registres avec le nom du notaire ayant reçu l’acte, son adresse et son numéro de téléphone.
Délais
Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :
Si l’inaptitude présumée est survenue il y a moins de 2 semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les 3 semaines qui suivent la réception de votre demande.
Si l’inaptitude présumée est survenue depuis plus de 2 semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les 2 semaines qui suivent la réception de votre demande.
Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du mandat.
Source : Chambre des notaires du Québec
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