Pourquoi faire un Mandat D’inaptitude et Quand? – Pourquoi devriez-vous faire un mandat de protection ou mandat d’inaptitude? LE MANDAT DE PROTECTION – PRÉVOIR L’INAPTITUDE : Le mandat de protection en prévision d’inaptitude on l’appelle aussi avant mandat en cas d’inaptitude est un document légal qui permet à une personne (le mandant) de désigner une ou plusieurs personnes (les mandataires) qui, en cas d’inaptitude du mandant, auront certains pouvoirs et obligations à l’égard des soins à lui prodiguer et à l’égard de la protection et la gestion de son patrimoine.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection, anciennement nommé mandat en cas d’inaptitude? Le mandat d’inaptitude, ou mandat de protection, est un acte officiel dans lequel une personne désigne un ou plusieurs mandataires qui auront certains pouvoirs et obligation leur permettant de gérer son patrimoine et sa personne advenant son inaptitude.
C’est quoi un mandat de protection ou mandat en cas d’inaptitude. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude, comme le Code civil l’appelle (articles 2166 et suivants, Code civil du Québec), est un document écrit qui prend force quand le signataire, le mandant, à cause d’une maladie ou d’un accident, devient incapable de prendre soin de lui-même et de ses biens.
Le mandant doit être majeur et sain d’esprit à la signature. Les causes de l’inaptitude temporaire ou permanente sont nombreuses : déficience intellectuelle, troubles dégénératifs tel la maladie d’Alzheimer, dépression grave, accident etc.
Le mandat d’inaptitude n’est pas une procuration générale, ce qu’on appelle familièrement une procuration, qui permet à la personne désignée d’agir en votre nom même si vous êtes apte et disponible. L’élément déclencheur du mandat est votre inaptitude.
Toute personne en affaires, et d’ailleurs toute personne, devrait signer un tel document.
Toute personne majeure et en pleine capacité de ses moyens peut procéder à la préparation d’un acte juridique en vue de l’ouverture d’un régime de protection pour le jour où celle-ci devenait inapte : cet acte juridique est connu sous le nom du « Mandat donné en prévision de l’inaptitude de la personne majeure » ou plus simplement « mandat de protection » (certaines personnes appellent ce document un « certificat d’inaptitude » – ceci n’est pas le bon terme cependant.) Depuis le 1er janvier 2016, le document porte le nom de mandat de protection.
Plus précisément, le « mandat de protection » est l’acte juridique que toute personne majeure – le mandant – peut faire en prévision de son inaptitude par lequel elle désigne une ou des personne(s) de confiance pour être son(ses) représentant(s) – le (les) mandataire(s).
Il est important de bien choisir son mandataire en optant pour une personne en laquelle on a entièrement confiance. Il peut aussi être très utile de lui prévoir un remplaçant. Le mandataire aura à prendre des décisions importantes concernant les soins médicaux, la gestion des affaires courantes et la gestion du patrimoine du mandant. Le mandat peut désigner plus d’un mandataire et en pareil cas, le mandat doit indiquer les obligations et responsabilités qui sont dévolues à chacun d’eux.
Pour que le mandat prenne effet, il faut être homologué; un jugement de la Cour est nécessaire, basé sur des évaluations médicales et psychosociales qui prouvent que le mandant est dans l’incapacité d’assurer son bien-être ou la gestion de ses affaires et ses avoirs.
Dans le cas d’une incapacité temporaire et à la suite du retour à l’aptitude du mandant, une décision du tribunal est également nécessaire pour suspendre l’exécution du mandat.
Mandat de protection en cas d’inaptitude. Quand le faire?
Le mandat doit être rédigé et signé alors que le mandant est sain d’esprit. À cet égard, un avis médical pourrait être requis par le notaire dans le cas d’un acte notarié. Dans le cas d’un mandat sous seing privé, les deux témoins doivent attester que le mandant est sain d’esprit au moment de la signature.
Mandat de protection en cas d’inaptitude. Comment le faire?
Il existe deux formes de mandat de protection en cas d’inaptitude : un acte notarié enregistré auprès de la Chambre des Notaires du Québec ou encore un mandat sous seing privé. Dans ce dernier cas, en plus des signatures du mandant et du mandataire, la signature de deux témoins impartiaux est nécessaire pour identifier formellement le mandant et le mandataire et pour affirmer que le mandant est sain d’esprit.
Mandat de protection en cas d’inaptitude. Pourquoi le faire?
Le mandat en cas d’inaptitude permet au mandant de choisir lui-même la ou les personnes qui prendront soin de lui et de ses avoirs advenant son incapacité à le faire par soi-même. En l’absence d’un tel document et advenant le cas d’une inaptitude temporaire ou permanente, une autre procédure légale sera mise en place, soit l’ouverture d’un régime de protection. Trois régimes de protection sont prévus par la loi pour faire en sorte que la situation de l’inapte être sous contrôle et que la personne inapte soit protégée :
- un conseiller pour aider à l’administration des biens : la solution qui porte le moins d’atteintes à l’autonomie de la personne, mais qui demande une certaine lucidité de la part du bénéficiaire ;
- la tutelle à la personne et/ou aux biens : destinée à assurer la protection, administrer les biens et permettre au bénéficiaire d’exercer ses droits. Cette solution s’applique généralement dans les cas d’inaptitudes temporaires ou partielles alors que la personne conserve encore un certain degré d’autonomie ;
- la curatelle : protège les biens et les personnes totalement inaptes et de façon permanente suite à une maladie ou un accident. La personne protégée n’a plus vraiment d’autonomie et elle doit être représentée par son curateur, une personne nommée par le tribunal qui prendra toutes les décisions concernant ses biens et sa personne.
Bien que la loi ait prévu ces divers mécanismes pour la prise en charge des personnes affligées d’inaptitude, le recours au mandat de protection permet à la personne de choisir elle-même les gens de confiance qui prendront soin d’elle et de ses avoirs plutôt que de se voir imposer des intervenants qui s’en chargeront à la suite d’une décision du tribunal.
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Me Leopold Lincà NOTAIRE
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