L’INAPTITUDE – MANDAT DE PROTECTION

 

 

 

Mandat de protection ou mandat d’inaptitude – Votre tante est très malade et toute la famille s’inquiète: elle n’arrive plus à gérer ses biens et n’est plus en sécurité dans son appartement… que faire? Qui paiera ses factures? Qui prendra soin d’elle? Son conjoint, ses enfants… le Curateur public du Québec? Certes, l’inaptitude n’est pas une éventualité à laquelle il est agréable de songer. Toutefois, y penser dès maintenant peut vous éviter bien des soucis, à vous et à vos proches, si jamais elle survient.

C’est un document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. En langage juridique, cet état s’appelle l’«inaptitude».

La personne à qui vous confiez la tâche de veiller à votre bien-être et d’administrer vos biens dans votre mandat de protection s’appelle un «mandataire».

Quelle est la différence entre un mandat de protection et un testament?

Un mandat de protection vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et administrer vos biens pendant votre inaptitude pendant que vous êtes toujours en vie. Un testament vous permet de choisir à qui et comment seront distribués vos biens après votre décès.

Quelle est la différence entre un mandat de protection et une procuration?

MANDAT DE PROTECTION – MANDAT D’INAPTITUDE Un mandat de protection vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et administrer vos biens à partir du moment où le tribunal vous déclare inapte.

De l’autre côté, la procuration (aussi appelée «mandat» ou «mandat ordinaire») vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour agir à votre place et en votre nom, mais lorsque vous êtes tout de même apte à le faire. Par exemple, vous pouvez signer une procuration pour nommer votre frère responsable de percevoir et de déposer dans votre compte les loyers de votre immeuble à revenus simplement parce que c’est plus pratique pour vous et non parce que vous êtes inapte à le faire.

La procuration cesse d’être valide à partir du moment où vous devenez inapte. Dès lors, seul un mandat de protection peut être utile.

Qu’arrive-t-il si je deviens inapte et que je n’ai pas de mandat de protection?

Si vous ou vos biens devez être protégés et que vous n’avez pas de mandat de protection, toute personne de votre entourage (conjoint, membre de la famille, ami ou autre proche) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur. Selon le cas, on pourra pour vous nommer un conseiller, un tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et administrer vos biens.

Le mandat de protection doit-il être fait d’une manière particulière?

Oui. Il peut être fait de deux façons:

• Le mandat notarié. Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires.
• Le mandat devant témoins.  Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat.  Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte.Le mandat devant témoins peut aussi être rédigé par un avocat. Le mandat sera alors inscrit au Registre des mandats du Barreau du Québec.

Qui puis-je nommer comme mandataire ?

Un adulte en qui vous avez confiance, car c’est cette personne qui prendra les décisions relatives à votre bien-être et à l’administration de vos biens. Vous pouvez choisir une personne qui s’occupera de tout ou alors nommer une personne pour veiller à votre bien-être et une autre personne pour administrer vos biens.

Il est recommandé de discuter avec les personnes choisies afin de les mettre au courant de l’existence de protection et de vérifier si elles acceptent d’avoir cette responsabilité.

Il est aussi important de nommer un ou plusieurs remplaçants. Le moment venu, les personnes choisies pourraient ne plus vouloir occuper cette charge, ou ne plus être en mesure de l’exercer. Si aucun de vos mandataires ne veut occuper cette charge, votre mandat de protection ne pourra pas être validé par le tribunal si vous devenez inapte. Il est donc préférable de refaire votre mandat de protection ou d’y modifier les mandataires que vous avez nommés pendant que vous avez toute votre tête.

Quelles sont les responsabilités de mon mandataire?

Les responsabilités se distinguent selon les rôles que vous attribuez à votre mandataire.

Le mandataire à la personne a pour rôle de veiller au bien-être physique et moral de la personne inapte. Le mandataire à la personne doit, par exemple:

• prendre les décisions relatives à l’hébergement de la personne inapte;
• s’assurer que ses besoins sont comblés (vêtements, produits d’hygiène personnelle, cigarettes, etc.);
• voir à ce qu’elle puisse bénéficier de sorties et de loisirs;
• consentir pour elle à des soins de santé (dans les limites de la loi, car la personne inapte conserve une certaine autonomie en cette matière);
• agir en justice au nom de la personne inapte pour les questions qui touchent sa personne.

Le mandataire aux biens a pour rôle de gérer les biens, les dettes et les autres intérêts financiers de la personne inapte. Le mandataire aux biens doit, par exemple:

• administrer les revenus de la personne inapte (rente de retraite, rente d’invalidité, prestation d’aide-sociale, etc.);
• payer ses factures (hébergement, frais d’électricité, impôts, cartes de crédit, etc.);
• gérer ses actifs, c’est-à-dire effectuer des placements, rénover ou vendre un immeuble, etc.;
• récupérer en son nom toute somme qui lui est due;
• agir en justice en son nom pour les questions relatives à ses biens.

Notez qu’un seul mandataire peut jouer tous ces rôles si votre mandat de protection le prévoit.

Que peut contenir mon mandat de protection ou mandat d’inaptitude?

Globalement, le mandat de protection attribue au mandataire deux responsabilités fondamentales: veiller au bien-être de la personne inapte et gérer ses biens.

C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre mandat de protection et, dans une certaine mesure, la manière dont il les exercera. Le contenu d’un tel document doit être complet et précis pour éviter des problèmes lors des démarches au tribunal, mais aussi lorsque votre mandataire utilisera votre mandat pour s’occuper de vous ou administrer vos biens. N’hésitez pas à consulter un notaire au besoin.

Voici quelques exemples de ce que peut prévoir votre mandat de protection:

• La nomination d’un tuteur pour s’occuper de vos enfants, si l’autre parent n’est pas en mesure de le faire.
• Des directives qui concernent l’administration de vos biens. Par exemple, vous pouvez indiquer que l’ensemble de vos biens puissent servir à votre famille. Votre conjoint pourrait alors utiliser de l’argent de votre propre compte de banque pour payer les études de votre enfant, alors que vous êtes inapte.
• Des directives qui concernent votre bien-être. Par exemple, vous pouvez indiquer à votre mandataire que vous préférez rester à domicile le plus longtemps possible plutôt que de déménager dans un centre d’hébergement.
• Un salaire pour votre mandataire. Si rien n’est dit à ce propos dans le mandat de protection, votre mandataire aura seulement droit au remboursement de ses dépenses.
• Des directives concernant les soins que vous acceptez ou refusez d’avance. Important! La rédaction de directives médicales anticipées (DMA) est une autre manière d’exprimer à l’avance que vous acceptez ou refusez certains soins de santé. Si vous avez préparé des DMA, ce sont les DMA qui auront priorité.

Comment réduire les risques d’abus par le mandataire?

Vous pouvez décider de limiter les pouvoirs de votre mandataire dans votre mandat de protection.

Voici quelques exemples de limites adressées au mandataire:

• Obtenir l’accord d’une ou de plusieurs personnes pour vendre un bien, par exemple votre maison.
• Rendre des comptes, à chaque année, sur l’administration de vos biens à une personne de confiance.
• Dresser un inventaire de vos biens dès que vous êtes déclaré inapte.
• Faire réévaluer votre inaptitude à des intervalles fixes.

Puis-je modifier mon mandat?

Oui. Tant que vous n’êtes pas inapte, vous pouvez modifier votre mandat.

Attention! Le document qui modifie votre mandat de protection doit être fait en respectant les formalités mentionnées à la question «Quelles formes peut prendre le mandat de protection?».

Vous pouvez aussi faire complètement un nouveau mandat.

Pour vous assurer que ce sera bien votre plus récent mandat qui sera respecté, détruisez toutes les copies disponibles de votre ancien mandat et informez-en votre mandataire et vos proches. Si vous faites affaire avec un notaire ou un avocat, ceux-ci feront une nouvelle inscription au registre approprié.

Mon mandat de protection ou mandat d’inaptitude prend-il effet automatiquement si je deviens inapte?

Non. Avant que votre mandataire puisse utiliser les pouvoirs que lui accorde le mandat de protection, il doit obtenir une décision du tribunal pour juger de votre inaptitude et alors rendre « officiel » le mandat. Cette procédure s’appelle l’homologation.

Pour obtenir l’homologation du mandat de protection, il faut mener certaines démarches:

1. Procéder à une évaluation médicale et psychosociale. Ces évaluations doivent conclure que vous êtes inapte, c’est-à-dire incapable de vous occuper de vous-même ou d’administrer vos biens. Elles sont effectuées par un médecin et une personne qui travaille dans le réseau de la santé ou en pratique privée comme un travailleur social;
2. S’assurer que le mandat de protection est le dernier que vous avez signé et qu’il n’a pas été annulé par vous. Une recherche dans vos affaires, au Registre des mandats de la Chambre des notaires et au Registre des mandats du Barreau du Québec permettront de le vérifier.
3. Obtenir une copie conforme du mandat de protection si celui-ci est a été fait devant un notaire ou obtenir l’original et retracer au moins l’un des témoins si le mandat a été signé devant deux témoins.
4. Votre mandataire doit vous transmettre, par huissier, la demande d’homologation. Il doit aussi transmettre la demande d’homologation au Curateur public du Québec, aux personnes désignées dans le mandat et à au moins deux autres membres de votre famille ou à vos proches.

Un notaire peut assister le mandataire dans ses démarches.

Une fois ces étapes complétées, le tribunal ou un notaire vous interroge pour évaluer votre degré d’inaptitude. Le tribunal chargé de la demande d’homologation étudie ensuite le dossier. Il s’assure que le mandat de protection respecte les exigences de la loi et que vous étiez capable  d’en comprendre le contenu à l’époque où vous l’aviez signé. Il juge ensuite de votre l’inaptitude et décide de donner ou non effet au mandat.

Le tribunal peut refuser d’homologuer le mandat de protection s’il a une très bonne raison de le faire. Par exemple, si quelqu’un de la famille prouve que le mandataire choisi est violent avec vous. Sans autre mandat de protection, le tribunal peut alors ouvrir un régime de protection.

Par ailleurs, si le mandat de protection est incomplet, le tribunal peut ouvrir un régime de protection pour le compléter.

Que faire si le mandataire remplit mal ses fonctions ou s’il ne les remplit pas?

Toute personne de votre entourage ou préoccupée par votre bien-être peut dénoncer la situation au Curateur public du Québec. Le Curateur public fera alors une enquête et prendra les mesures nécessaires pour veiller à la protection de la personne inapte.

Autrement, il est aussi possible de demander au tribunal que le mandataire soit destitué de ses fonctions (c’est-à-dire lui enlever son rôle de mandataire) et remplacé par l’autre personne désignée dans le mandat.

Si le mandat ne désigne pas de remplaçant (ou si celui-ci ne peut pas ou refuse de devenir le mandataire), le tribunal peut annuler le mandat et ordonner l’ouverture d’un régime de protection en faveur de la personne inapte.

Quand prend fin le mandat de protection ou mandat d’inaptitude?

Le mandat de protection prend fin:

• À la fin de l’inaptitude (mais pas avant que le tribunal ait reconnu que la personne est dorénavant capable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses biens).
• Au décès de la personne inapte.

Le mandat peut aussi prendre fin pour des raisons propres au mandataire lorsqu’il n’y a pas de remplaçant désigné dans le mandat qui est prêt à prendre sa place.

C’est le cas si le mandataire :

• démissionne;
• décède;
• devient lui-même inapte;
• déclare faillite (sauf s’il n’est pas payé pour ses services);
• est destitué de ses fonctions par le tribunal.

Dans ces cas, le tribunal peut ouvrir un régime de protection pour continuer à assurer la protection du majeur inapte. Source: Educaloi

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