Les types de testaments au Québec – Au Quebec, le droit québécois sont reconnu trois différents formes de testaments :
Le testament authentique (ou notarié) : ce testament est toujours reçu devant un notaire et un témoin (ou deux témoins dans certains cas).
Le testament olographe : ce testament doit être écrit en entier de la main du testateur. Cela signifie que la loi ne lui permet pas d’utiliser une dactylo, un ordinateur ou tout autre moyen technique pour rédiger ses dernières volontés. Le testateur doit signer lui-même son testament, mais la présence de témoins n’est pas requise.
Le testament fait devant témoins : il n’est pas obligatoire que ce testament soit écrit de la main du testateur. Ce dernier pourrait donc le dactylographier, mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer, en présence de deux témoins répondant à certaines exigences, que le testament est le sien. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur.
Un testament notarié prend effet dès le décès. Il n’est pas soumis à une procédure de vérification parce que la loi reconnaît au notaire un statut d’officier public lui permettant de conférer aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité. Ce n’est toutefois pas le cas des testaments olographe et fait devant témoins. Pour produire leurs effets juridiques, ces documents doivent faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal.
Les types de testaments au Québec – UN TESTAMENT – POURQUOI ? Le testament est la meilleure option, le testament notarié, une valeur sûre, la façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage. Bien entendu, il n’est pas obligatoire de faire un testament. Or dans ce cas, c’est la loi qui déterminera à la fois vos héritiers et la part à laquelle ils ont droit. On qualifie alors la succession de « légale » (ou « ab intestat »). Il ne faut pas oublier que les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires en ce domaine démontre que les risques de conflit entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte. Rédiger un testament n’est pas une obligation, mais il est toujours préférable de le faire.
Les types de testaments au Québec – Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé « exécuteur testamentaire »). C’est lui (ou elle) qui est responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. L’objectif premier qu’il poursuit est de s’assurer que vos volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d’une succession est une tâche qui demande doigter et bon jugement. En l’absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.
Que vous possédiez ou non beaucoup de biens n’a pas d’importance. Ce qui compte par-dessus tout, c’est qu’ils soient transmis sans complication.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU TESTAMENT NOTARIÉ ?
C’est le testament notarié qui offre le plus d’avantages. Règle générale, ce testament est reçu devant un notaire et un témoin.
Amorce rapide du règlement de la succession et économies
Si le testament notarié prend toujours effet dès le décès, ce n’est jamais le cas des deux autres types de testament reconnus par la loi. En effet, le testament olographe (entièrement écrit et signé de la main du testateur) et le testament fait devant témoins doivent faire l’objet d’une procédure de vérification devant un notaire ou un tribunal. Cette étape préalable retarde le début du règlement de la succession et occasionne des frais juridiques plus importants que les honoraires liés à la rédaction d’un testament notarié. Rédiger un testament soi-même n’est pas nécessairement synonyme d’économie de temps et d’argent.
Respect de la loi et de vos dernières volontés
Le notaire, spécialiste en droit des successions, possède toute l’expertise nécessaire en matière de rédaction d’actes. Votre testament sera ainsi rédigé en termes clairs, ce qui a d’abord pour effet de prévenir toute ambiguïté pouvant donner lieu à des conflits. Ensuite, grâce à ses connaissances approfondies en droit, le notaire traduit juridiquement vos volontés de façon à respecter toute exigence prévue par la loi. Le notaire doit aussi mettre à contribution ses connaissances en matière de planification successorale. Il en est d’ailleurs le spécialiste reconnu. En retenant ses services, vous avez l’assurance que les impacts fiscaux liés à vos choix auront été analysés et que votre testament sera parfaitement adapté à votre situation financière.
Efficacité juridique après le décès
Il n’est pas recommandé de rédiger seul un testament. S’il ne respecte pas toutes les conditions prévues par la loi, ce document pourrait être invalide et ne produire aucun des effets recherchés. Si votre testament n’est pas notarié, contactez votre notaire et demandez-lui d’en faire l’analyse. Vous vous assurerez ainsi de l’efficacité de votre testament, donc du respect de vos volontés. .
Protection des proches
Votre notaire maîtrise parfaitement les subtilités de la loi en matière de succession. Il est donc en mesure d’examiner avec vous toutes les possibilités qu’elle offre de mieux protéger ceux que vous aimez. Par exemple, à l’aide d’une clause précise, le notaire peut rendre insaisissables les biens que vous laisserez à vos héritiers à votre décès. Ceux-ci bénéficieront alors d’une protection accrue en cas de mauvaise posture financière. Le notaire peut également vous expliquer les conséquences liées à l’inclusion ou non du produit de vos polices d’assurance-vie dans les legs de votre testament.
Votre notaire peut aussi vous conseiller en matière de protection des enfants mineurs, le cas échéant. Il peut aussi être approprié de prévoir des modalités entourant la remise des biens à certains héritiers susceptibles de mal gérer ce nouvel apport. Des délais et des conditions de remise peuvent alors être envisagés.
Analyse et prévention en matière fiscale
Le processus de planification entourant la rédaction de votre testament est l’occasion pour le notaire de vous conseiller en matière fiscale. Dans certaines circonstances, vos héritiers pourraient réaliser des économies d’impôt substantielles.
Traçabilité et protection matérielle du testament et de son contenu
L’original de tout testament reçu par un notaire doit être conservé en lieu sûr. Il s’agit d’une des nombreuses obligations auxquelles est soumis le notaire. L’original du testament est ainsi protégé contre le vol, la perte, la détérioration ou la destruction. Il ne peut non plus être modifié par quiconque.
Les types de testaments au Québec Le notaire à également l’obligation de communiquer l’existence du testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre de notaires au Québec. Pour ce faire, le notaire ne transmet que certaines informations au registraire afin qu’il les inscrive au Registre.
La confidentialité du testament n’est ainsi jamais compromise. Lorsque le moment sera venu de régler votre succession, le liquidateur sera en mesure de retracer rapidement l’identité de votre notaire afin d’obtenir une copie authentique du testament si nécessaire.
Me Leopold Lincà NOTAIRE
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