Les étapes de la liquidation d’une succession. Avez-vous été désigné liquidateur d’une succession (dévolution légale ou testamentaire)? Connaissez-vous-vous en quoi consiste vos obligations ? Avez-vous bien une idée quelles sont les responsabilités que vous devrez assumer ? Procéder au règlement d’une succession n’est jamais une tâche facile ! Le deuil ou le souvenir d’un être proche est présent et rends parfois le travail encore plus difficile.
Un liquidateur doit prendre en considération de nombreux texte de lois, de règlements et faire affaire avec diverses agences gouvernementales et professionnelles.
Voilà les principales étapes de la liquidation d’une succession :
– Obtenir l’attestation du salon funéraire et du certificat de décès ; identifier et contacter les successibles ;
– Faire la recherche testamentaire ; faire vérifier un testament olographe, ou faire enregistrer un avis de désignation de liquidateur;
– Déterminer le contenu de la succession, actif et passif ; dresser l’inventaire selon la loi;
– Recouvrer les créances et payer les dettes : dettes du défunt, dettes de la succession, dettes alimentaires, dette résultante du partage du patrimoine familial ou de la dissolution du régime matrimonial; payer les legs particuliers; faire les rapports d’impôts et payer les dettes fiscales ;
– Rendre compte de votre activité;
– Délivrer les biens aux héritiers et enregistrer un avis de clôture de la succession.
Dans les grandes lignes, vous devrez bien sûr respecter des délais légaux, publier des avis, administrer la succession, veiller à la conservation des biens, continuer l’exploitation des biens, etc.
Vos droits et vos obligations ; vos pouvoirs et les limitations de vos pouvoirs
N’oubliez pas, vous engagerez votre responsabilité pour chacun des gestes que vous poserez. Vous devrez toujours agir dans les limites des pouvoirs qui vous sont conférés par la loi, par le testament, ou par les héritiers, avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt des héritiers. Le testament ou, à défaut, la loi ou les héritiers déterminent vos pouvoirs et vos obligations. Toutes vos démarches devront être effectuées dans le plus grand respect de la volonté du défunt, telle qu’elle est exprimée dans son testament, et des dispositions de la loi.
Mettez-vous à l’abri des poursuites que pourraient intenter les légataires, les héritiers, les créanciers impayés, le fisc ou autres, en consultant un professionnel du droit, Me Leopold Lincà, notaire et conseiller juridique. Appelez-nous dès aujourd’hui ! 438-383-3116.
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