Les différentes étapes du règlement d’une succession. – Le règlement d’une succession est un processus complexe. La transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. Le règlement d’une succession nécessite que chacune des étapes qui le composent soit exécutée conformément à la loi. Ces étapes s’étendent depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. L’intervention de notre équipe d’experts en droit des successions s’impose afin d’assurer le respect des nombreuses procédures obligatoires et pour résoudre les questions juridiques compliqués. Aussi, le notaire est le meilleur conseiller du liquidateur de la succession, lequel est chargé, par la loi, de voir au règlement de la succession. Le notaire le guidera dans toutes ses démarches.
La procédure habituelle comprend :
Les funérailles
L’obtention de la preuve du décès
La recherche du testament
L’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté
L’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière
La vérification du testament
L’analyse des dispositions testamentaires
La détermination des héritiers
La désignation du liquidateur
La confection de l’inventaire
Les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations
La production des déclarations de revenus et le paiement des impôts le cas échéant
La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux le cas échéant
La publication de tout avis requis par la loi
L’exercice de l’option des héritiers
L’administration des biens de la succession
Le paiement des dettes et des legs particuliers
La transmission des biens
La reddition de compte
Le partage des biens de la succession
Lors du règlement d’une succession, la loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.
Ces étapes doivent être franchies en respectant les règles qui leur sont applicables. Par mesure de prudence, le liquidateur peut consulter les services d’un notaire pour le conseiller dès le début du règlement de la succession.
Me Leopold Lincà NOTAIRE
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