Les avantages d’un mandat de protection en prévision d’inaptitude notarié est un document écrit par lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour agir en son nom et s’occuper d’elle ou de ses biens, un jour, elle va devenir inapte. Faire rédiger un tel document comporte plusieurs avantages.
Mandataires et leurs rôles
Celui qui fait rédiger un mandat de protection en cas d’inaptitude devant notaire peut choisir la ou les personnes qui vont s’occuper de lui s’il devient inapte. On les appelle les mandataires. Il peut y en avoir un ou plusieurs. De plus, ils peuvent avoir un rôle spécifique (un mandataire pour s’occuper de la personne et un autre mandataire pour s’occuper des biens, par exemple).
Parallèlement à ça, le mandant peut préciser les traitements médicaux qu’il souhaite recevoir. En dernier, s’il a des enfants mineurs, un mandataire peut être désigné comme tuteur.
Simple ou pleine administration
Si un mandataire s’occupe des biens de la personne, cette dernière peut spécifier s’il y aura une simple ou une pleine administration. Une simple administration consiste à conserver les biens et de les maintenir comme ils sont.
Toutefois, une pleine administration donne tous les pouvoirs au mandataire. Il peut alors faire ce qu’il veut avec les biens de l’inapte (ex. : vendre ses propriétés). Donc, concernant la gestion des biens, il est nécessaire que le mandant aille un bon lien de confiance avec son mandataire.
Les mandataires remplaçants
Autant pour le mandant que pour les mandataires, des imprévus peuvent survenir. Un jour, il se peut que les mandataires renoncent ou ne puissent plus agir, donc ne puissent plus s’occuper de la personne inapte. Advenant le cas, il sera possible que les mandants désignent des remplaçantes pour leurs mandataires, qui peuvent exercer leur rôle au besoin.
Ne pas indiquer dans le document une clause de substitution de mandataire fera en sorte que le mandat de protection notarié n’aura plus aucune valeur dans le cas que le mandataire ne peut plus agir. Alors, c’est un régime de protection qui devra être mis en place.
Fini les soucis d’argent!
Si la personne inapte a un ou une conjoint(e), l’institution financière de l’inapte peut donner du fil à retordre si un mandate de protection n’a pas été fait auparavant. Ainsi, le conjoint peut se retrouver privé de ressources financières, surtout si le couple avait un compte bancaire ensemble. Avoir un mandat de protection en prévision d’inaptitude devant notaire donne la chance au conjoint d’avoir accès aux actifs de l’inapte et de pouvoir accéder à l’argent au besoin.
Conclusion
Le mandat de protection notarié demeure un atout majeur si quelqu’un devient inapte un jour ou l’autre. Il permet de désigner un ou plusieurs mandataires qui auront des rôles spécifiques quant aux soins de la personne ou de la gestion des biens.
Un mandataire aux biens peut avoir une simple administration (conservation et maintien) ou une pleine administration (tous les pouvoirs). Un mandant peut aussi nommer un mandataire remplaçant s’il advenait que celui-ci ne peut plus s’occuper de l’inapte. Un mandat de protection devant notaire offre aux conjoints l’accès aux ressources financières, car la banque peut facilement bloquer les actifs de l’inapte.
Les avantages d’un mandat de protection en prévision d’inaptitude notarié – Dans tous les cas, avoir un mandat de protection notarié en cas d’inaptitude est un plus si on veut qu’on s’occupe de nous dans un futur proche, car on ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve.
Me Leopold Lincà NOTAIRE
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