Le testament notarié – est-il obligatoire de l’avoir? Pourquoi le faire. Pour laisser le plus bel héritage possible à vos proches… Pour protéger votre conjoint, vos enfants et vos êtres chers, Votre testament est une valeur sûre pour vous et vos héritiers. Le testament notarié : une valeur sûre! Pour toutes autre question adressez-vous à Me Lincà notaire !
LE TESTAMENT NOTARIÉ – EST IL OBLIGATOIRE DE L’AVOIR?
1. POUR BIEN DÉFINIR ET EXPRIMER VOS VOLONTÉS
Pour préparer votre testament, vous devrez notamment vous poser les questions suivantes :
Qui seront vos héritiers et quelle sera leur part dans votre héritage?
Qui sera responsable de régler votre succession et quels sont les pouvoirs que vous souhaitez lui donner?
Qui agira comme tuteur à l’égard de vos enfants mineurs?
Comment procéder au transfert et à la gestion de votre entreprise?
Souhaitez-vous inclure un consentement au don de vos organes après votre décès?
2.POUR SAUVER TEMPS ET ARGENT
Pour planifier votre succession, votre testament est le document le plus précieux. Votre notaire vous conseillera sur les façons :
de réduire l’impôt sur vos biens à votre décès ;
– de transférer, sans impôts immédiat à votre décès, certains produits d’épargne ou de retraite, comme vos régimes enregistrés
– d’épargne retraite (RÉÉR) ou vos comptes d’épargnes libres d’impôt (CÉLI) ;
– de nommer d’autres personnes qui pourront continuer à cotiser aux régimes enregistrés d’épargne-études (RÉÉÉ) auxquels
vous avez contribué; et de faire administrer l’héritage de vos enfants.
3.POUR FACILITER LA VIE DE VOS HÉRITIERS
Un testament notarié vous assure une meilleure tranquillité d’esprit et facilitera la vie de vos héritiers. C’est aussi un document fiable et sécuritaire, entre autres pour les raisons suivantes :
– Votre testament notarié est plus difficile à contester qu’un testament non notarié (olographe ou signé devant témoins), car votre notaire en assure l’authenticité. Il doit vérifier votre identité et préparer un testament conforme à la loi et à vos volontés. Il doit aussi vous en expliquer le contenu et attester que vous l’avez compris et signé librement.
– La protection de votre testament notarié sera toujours assurée puisque votre notaire doit en conserver l’original dans un endroit sécuritaire, tel que prévu par la loi. Vous avez donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Votre notaire vous remettra une copie conforme à l’original.
– Après votre décès, vous héritiers pourront facilement vérifier si vous aviez un testament notarié en présentant une demande de recherche au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. En effet, tous les notaires doivent transmettre au registraire certaines informations sur les testaments qu’ils conservent. Ce registre vise à répertorier l’existence des testaments notariés au Québec et ne contient donc pas de copie des testaments.
4.POUR ÉVITER DE MAUVAISES SURPRISES
Si votre testament n’est pas notarié :
– Le testament devra être vérifié par un notaire ou par un tribunal avant de pouvoir être utilisé pour régler votre succession. Cette vérification entraîne des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation de votre testament par un notaire. Elle peut aussi entraîner, des délais majeurs pour régler la succession.
Le testament pourrait ne pas être valide au Québec.
Le testament pourrait contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles ou incompatibles avec la loi, ou être incomplet.
Le testament pourrait être perdu, modifié ou détruit.
Si vous n’avez aucun testament, c’est la loi qui déterminera qui seront vos héritiers et leur part de votre héritage.
La loi prévoit, entre autres, les règles suivantes :
Sans testament, votre conjoint de fait n’hérite de rien du tout. Cette règle s’applique indépendamment de la durée de votre relation ou du fait que vous ayez eu des enfants ensemble.
Votre époux n’hérite pas nécessairement de tous vos biens, à moins que vous ayiez un contrat de mariage qui le prévoit.
Si vous êtes séparé, mais non divorcé, votre époux est encore considéré comme votre héritier. Cette règle s’applique même si vous avez un nouveau conjoint de fait depuis plusieurs années.
Vos enfants peuvent se retrouver copropriétaires de vos biens avec votre époux ou avec d’autres membres de la famille. De plus, s’ils sont mineurs, un tribunal doit se prononcer sur certaines de leurs décisions, comme celle de vendre ou d’hypothéquer la maison dont ils ont hérité.
Le testament notarié – est-il obligatoire de l’avoir? Un testament notarié permet aussi à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants après votre décès. En effet, un testament non notarié doit être vérifié par un notaire ou par un tribunal avant d’être utilisé pour régler la succession. Cette vérification implique des coûts et des délais.
Source : Chambre des notaires du Québec
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