Mandat de Protection notarié – Et si vous deveniez inapte un jour? Votre mandat de protection notarié est le seul document qui vous permet de protéger vos intérêts en cas d’inaptitude Protégez d’avance vos intérêts!
Si vous devenez inapte un jour, votre mandat de protection protégera vos intérêts et ceux de votre famille. Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même. Si vous n’avez pas de mandat de protection au moment où vous devenez inapte, vous ne serez plus en mesure d’exprimer vos volontés sur les décisions qui doivent être prises pour vous protéger. Par exemple :
+ Qui s’occupera de vous et comment?
+ Qui s’occupera de vos enfants?
+ Votre conjoint pourra-t-il subvenir à ses besoins et à ceux de votre famille?
+ Qui paiera votre hypothèque ou vos factures si personne n’est autorisé à retirer de l’argent de votre compte? Le mandat de protection vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom. Il vous permet aussi de prévoir leurs pouvoirs et leurs responsabilités pour administrer vos biens. Par exemple :
+ Vendre ou hypothéquer vos biens ;
+ Emprunter des sommes d’argent en votre nom;
+ Investir votre argent pour le faire fructifier; ou
+ Utiliser votre argent et vos biens pour répondre aux besoins de votre conjoint et de vos enfants. Le mandat de protection vous permet également :
+ de préciser vos volontés quant aux soins que vous souhaitez recevoir et l’endroit où vous souhaitez être hébergé;
+ de préciser la façon dont vous souhaitez que soient gérés vos biens, votre argent et vos dettes;
+ de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs;
+ de donner des directives pour faciliter la gestion de votre entreprise;
+ de réduire les coûts et les délais pour votre prise en charge (sans mandat, votre famille ou vos proches devront entreprendre des démarches judiciaires plus complexes pour qu’un représentant soit nommé); ou
+ de prévoir toute autre directive pertinente selon votre situation. Le mandat de protection est aussi appelé « mandat d’inaptitude », « mandat donné en prévision de l’inaptitude» ou «mandat en cas d’inaptitude».
Seul le mandat de protection permet de nommer les personnes qui agiront en votre nom en cas d’inaptitude. Même une procuration devient invalide si vous êtes déclaré inapte.
Me Leopold Lincà NOTAIRE
Source : Chambre de notaires du Québec
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