Le frais de notaire et le coût d’un testament et mandat d’inaptitude – Combien ça coût pour faire un testament et un mandat d’inaptitude chez notaire? Généralement, pour rédigé un testament et un mandat d’inaptitude demande quelques heures de travail au notaire. Le prix et les honoraires du notaire pour un testament et les tarifs pour mandat d’inaptitude par un notaire, le coût de base pour un couple, testaments avec mandats d’inaptitude (4 documents) sont entre 900$ et 1500$, ça dépend de chaque bureau de notaire. Les frais et les honoraires de Me Lincà, notaire à Montréal et Laval les frais d’un testament et d’un mandat d’inaptitude sont compétitifs et reflètent la réalité de votre dossier et les services rendus.
Peut-on éviter la Cour pour la vérification d’un testament sous seing privé ou olographe ?
Si vous souhaitez procéder à une vérification moins coûteuse et qui prenne moins de temps, sachez que vous pouvez recourir à la vérification et homologation du testament devant notaire.
La vérification des testaments olographes et devant témoins
Le Code civil du Québec ne reconnaît pas les testaments olographes (écrits et signés de la main du testateur) ni les testaments signés devant témoin avant qu’ils ne soient vérifiés, après le décès du testateur, soit par la Cour, soit par un notaire. Le processus de vérification est nécessaire afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un faux, mais d’un document comprenant effectivement les dernières volontés de la personne décédée.
Le testament conçu et rédigé par un avocat se soumet aux mêmes normes.
Il existe un seul type de testament exempt de vérification : le testament notarié!
La vérification par la Cour ou le notaire comprend :
a) la confirmation du décès du testateur;
b) l’envoi d’une notification de vérification aux héritiers et successibles connus, avec une copie du testament ;
c) la validation du testament (la conformité de la forme);
d) la mise à disposition du testament pour consultation – obtention de la confirmation que le testament est le dernier auprès du Registre des testaments et des mandats ;
e) la confirmation que le testament olographe a bien été écrit et signé par le testateur.
Cela se concrétise dans une déclaration solennelle d’une personne qui connaissait bien l’écriture et la signature de la personne décédée et que c’est bien elle qui a signé le testament ou le codicille. Dans le cas du testament devant témoins, ce sera une déclaration solennelle de l’un des témoins qui confirmera le respect des formalités lors de la signature du testament.
Une fois le testament vérifié, il est annexé au procès-verbal de la vérification et conservé au greffe du notaire, qui est censé délivrer à toute personne intéressée des copies certifiées du testament et du procès-verbal de vérification.
En même temps, le notaire doit déposer une copie au greffe du tribunal où le défunt avait son domicile.
À noter que le processus dure de 6 à 12 semaines selon la voie choisie. Qui plus est, l’homologation du testament n’empêche pas sa contestation, car son seul rôle est de prouver que le testament a été fait par le défunt selon les normes de la Loi.
Quels sont les cas où l’on conteste la validité du testament?
Le liquidateur, les héritiers ou les successibles du défunt peuvent contester la validité du testament dans l’une des situations suivantes, présumées comme réelles :
a) l’inaptitude du testateur lors de la rédaction du testament (le testateur n’était pas en pleine possession de ses facultés mentales quand il rédigeait son testament);
b) la captation – le testateur a été indûment influencé lors de la rédaction de ses dernières volontés;
c) l’ambiguïté – la rédaction du testament laisse place à des interprétations et à des malentendus ;
d) le testament n’est pas unilatéral, mais fait de façon conjointe;
e) l’indignité de l’héritier ;
Le testament notarié est le seul qui ne permet pas ce type de failles dans la rédaction.
Documents et renseignements nécessaires à l’homologation de testament non notarié :
– L’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil;
– Le testament original;
– L’acte de naissance émis par le directeur de l’État civil,
– La dernière adresse du défunt;
– Le numéro d’assurance sociale du défunt;
– L’état civil du défunt: marié, divorcé, veuf, célibataire;
– Le nom et les coordonnées des successibles et du liquidateur;
– Le nom et l’adresse d’un témoin, pour le testament devant témoins;
– Le nom et l’adresse d’une personne non intéressée à la succession et apte à confirmer qu’elle connaît l’écriture et la signature qu’avait la personne décédée, si le testament ou le codicille est olographe;
– Déclaration solennelle de reconnaissance d’écriture et de signature ou déclaration solennelle de l’un des témoins
Le frais de notaire et le coût d’un testament et mandat d’inaptitude
Vérification des testaments – lettres de vérification – vérification de testament et les articles pertinents du Code civil du Québec et du Code de procédure civile.
LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET LES LETTRES DE VÉRIFICATION
SECTION I
LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
459. Lorsqu’il serait peu pratique ou trop onéreux d’appeler tous les successibles connus à la vérification d’un testament, le greffier spécial peut donner dispense de cette obligation et déterminer les personnes que le requérant ou le notaire saisi d’une demande de vérification devront notifier.
2014, c. 1, a. 459.
460. Si l’original du testament est entre les mains d’un tiers, le greffier spécial peut ordonner à la personne qui le détient ou chez qui il a été déposé de le produire au greffe; il peut aussi ordonner de le remettre au notaire qu’il désigne afin que ce dernier en fasse l’examen.
2014, c. 1, a. 460.
461. Le testament vérifié par le tribunal est déposé au greffe. Le greffier délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées du testament, du jugement qui y fait droit et, s’il y a lieu, de la preuve faite à l’appui de la demande de vérification.
Le testament vérifié par un notaire est annexé au procès-verbal de la vérification et conservé dans son greffe. Le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées du testament et du procès-verbal de vérification.
2014, c. 1, a. 461.
462. Un testament vérifié peut, ultérieurement à sa vérification, être contesté par toute personne intéressée qui ne s’est pas opposée à la demande de vérification ou qui, s’y étant opposée, soulève des moyens qu’elle n’était pas alors en mesure de faire valoir.
2014, c. 1, a. 462.
SECTION II
LES LETTRES DE VÉRIFICATION
463. Toute personne intéressée peut demander des lettres de vérification destinées à servir hors du Québec afin de prouver sa qualité d’héritier, de légataire particulier ou de liquidateur de la succession.
Les lettres de vérification attestent que la succession est ouverte et identifient la personne qui agit comme liquidateur de la succession. De plus, elles certifient, dans le cas d’une succession ab intestat, que les biens sont dévolus aux personnes désignées dans les proportions indiquées. Dans le cas d’une succession testamentaire, elles certifient qu’il a été prouvé que le testament dont la copie est annexée est le seul testament que le défunt ait fait ou qu’il est le dernier; en ce cas, elles certifient que ce testament révoque, en tout ou en partie, les testaments antérieurs.
2014, c. 1, a. 463.
464. La demande est notifiée au liquidateur de la succession s’il est connu, ainsi qu’à tous les héritiers ou légataires particuliers connus qui résident au Québec.
2014, c. 1, a. 464.
465. Les lettres de vérification peuvent être révoquées ou rectifiées, à la demande de toute personne intéressée qui ne s’est pas opposée à ce qu’elles soient accordées, ou qui, s’y étant opposée, soulève des moyens qu’elle n’était pas alors en mesure de faire valoir.
2014, c. 1, a. 465.
466. Le greffier ou le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées des lettres de vérification. Toutefois, en cas de contestation, aucune copie ne peut être délivrée avant qu’il n’ait été disposé de la demande.
Si ces lettres sont rectifiées par le jugement, le greffier en délivre des nouvelles pour remplacer les premières.
2014, c. 1, a. 466.
Source – Code de procédure civile C-25.01
Liens utiles
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-25.01?langCont=fr#ga:l_v-gb:l_iii-h1
https://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
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