Quelle est la différence entre le mandat de protection, testament et procuration?

Quelle est la différence entre le mandat de protection, testament et procuration?

Testament Il contient vos volontés relatives à la disposition de vos biens, qui ne prendront effet qu’après votre décès. La procuration et le mandat servent uniquement de votre vivant.

Procuration Elle autorise une personne à accomplir certains actes administratifs courants (payer les factures, retirer de l’argent du compte de banque) ou d’autres de plus grande importance. La procuration se limite à l’administration des biens. Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas, on peut y mettre fin en tout temps sans formalité particulière. Elle prend également fin si son auteur se voit ouvrir un régime de protection (conseiller au majeur, tutelle ou curatelle) ou s’il devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui il a donné la procuration. Le décès de la personne qui détient la procuration y met aussi fin.

Le mandat de protection Il peut toucher l’administration des biens, mais il peut également inclure des dispositions pour la protection de la personne, dont les soins, qui incluent l’hébergement. Toutefois, ce mandat ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été homologué par le tribunal qui doit alors avoir la preuve que le mandant est devenu inapte.

Quelles sont les formes de mandats possibles? La loi prevoit 2 formes de mandats de protection :

Mandat par acte notarié C’est un notaire qui prépare le document selon les souhaits et les besoins du mandant. Ce mandat, qui fait l’objet d’un enregistrement à la Chambre des notaires, est facilement repérable si son auteur devient inapte ;

Mandat – devant témoins Le mandat fait devant témoins, aussi désigné « sous seing privé » (avec ou sans l’assistance d’un avocat), est signé par le mandant en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans le mandat. Si le mandant l’a déjà signé, il doit reconnaître sa signature devant les témoins. Si, en raison d’une incapacité physique quelconque, il ne peut lui-même signer le document, il est autorisé par la loi à le faire signer par une tierce personne qui agira alors selon ses directives.

Cette situation doit bien sûr être déclarée aux témoins. Le document doit ensuite être contresigné par les deux témoins qui sont obligatoirement des personnes différentes du ou des mandataires et qui n’ont aucun intérêt dans le mandat. Par leur signature, ils constatent que le mandant était sain d’esprit au moment où il a signé son mandat. Le mandant n’a pas à révéler le contenu de son mandat aux témoins. La loi requiert simplement qu’il leur déclare la nature du document à signer.

Les personnes qui ont signé un mandat de protection devant témoins devraient placer l’original en lieu sûr, en informer le mandataire et lui en remettre une copie. Si un avocat l’a préparé, il fera l’objet d’un enregistrement au Barreau du Québec et sera facilement repérable si son auteur devient inapte. Toutefois, que vous ayez fait un mandat notarié ou devant témoins, il demeure toujours judicieux d’en aviser votre famille et vos proches et de les informer du nom de votre mandataire. Cette précaution n’est pas inutile : elle leur permettra de réagir plus rapidement si jamais ne vous deveniez inapte en raison d’une maladie ou d’un accident.

Quelle est la différence entre le mandat de protection, testament et procuration? Quelle que soit sa forme, le mandat n’est exécutoire qu’après avoir été homologué ou approuvé par un tribunal, c’est-à-dire une fois qu’il a été examiné par un greffier ou par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence.

Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions. Quelle est la différence entre le mandat de protection, testament et procuration?Nos conseils vont vous aider à prendre une décision.