La liquidation / règlement d’une succession; Le liquidateur et son rôle. Quelles sont ses obligations ? ÊTRE LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION : UNE RESPONSABILITÉ IMPORTANTE !
QUI EST LE LIQUIDATEUR ?
Le liquidateur d’une succession (autrefois l’« exécuteur testamentaire ») est la personne responsable de régler une succession. En principe, le liquidateur est nommé dans le testament du défunt. S’il n’y a pas de testament ou si le testament ne prévoit rien à ce sujet, il est alors nommé par les héritiers. Lorsque plusieurs liquidateurs sont nommés, ils doivent agir et prendre toutes les décisions ensemble. Un notaire peut être nommé liquidateur dans un testament ou par les héritiers. Si vous êtes liquidateur, votre notaire vous informera de l’étendue de vos responsabilités et vous conseillera sur les mesures à prendre pour régler la succession ou la liquidation d’une succession.
QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DU LIQUIDATEUR ?
Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes du défunt. Il doit prendre les moyens nécessaires pour :
Identifier et aviser les héritiers ;
Respecter le testament du défunt ;
S’acquitter des formalités prévues par la loi (p. ex. : publications d’avis, respect des délais, saine administration) ;
Fermer les comptes bancaires du défunt et en ouvrir un au nom de la succession ;
Mettre fin aux abonnements du défunt (p. ex. : téléphone, Internet, électricité) ;
Protéger l’argent et les biens du défunt ;
Dresser un inventaire des biens et des dettes du défunt ;
Récupérer les sommes d’argent dues au défunt ou à la succession ;
Payer les dettes du défunt (p. ex. : ses impôts et les legs particuliers) et les autres frais liés au décès (p. ex. : les frais funéraires et les frais d’obtention du certificat de décès) ;
Le liquidateur et son rôle dans la liquidation d’une succession Remettre aux héritiers ce qui leur est dû. Les délais nécessaires au règlement d’une succession peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. Tout dépend de sa complexité. Votre notaire vous conseillera sur les mesures à prendre pour administrer la succession conformément à la loi. Il peut également entreprendre des démarches si vous lui en confiez la responsabilité.
L’INVENTAIRE En principe, le liquidateur a six mois pour faire l’inventaire des biens, de l’argent et des dettes du défunt. Cet inventaire est obligatoire. Il permet aux héritiers de connaître la valeur de la succession et de l’accepter ou d’y renoncer si, par exemple, elle est déficitaire. Le liquidateur doit ensuite publier un avis d’inventaire : +
Au Registre des droits personnels et réels mobiliers ; et
Dans un journal de la localité où est situé le domicile du défunt. Cet avis permet à toute personne concernée par la succession (p. ex. : une banque, un prêteur) d’être informée du décès, de consulter l’inventaire et de le contester le cas échéant.
Tous les biens du défunt doivent servir à rembourser ses dettes et les frais de la succession. Si la succession est insolvable, le liquidateur doit préparer une proposition sur les modalités de remboursement des dettes.
Ce document doit être validé par le tribunal.
Votre notaire vous conseillera pour éviter que les héritiers soient tenus de payer les dettes du défunt et pour vous éviter toute responsabilité à cet égard.
La liquidation / règlement d’une succession; Le liquidateur et son rôle. LES DROITS DE L’ÉPOUX, DU CONJOINT UNI CIVILEMENT ET DES ENFANTS
Le liquidateur doit tenir compte des réclamations que peuvent faire les enfants, l’époux ou le conjoint uni civilement du défunt. Par exemple : + une pension alimentaire pour les enfants, l’époux ou le conjoint uni civilement ;
Un partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage ou l’union civile ;
Une prestation pour compenser le travail effectué, pendant le mariage ou l’union civile, par l’époux ou le conjoint uni civilement au profit du conjoint décédé.
Votre notaire vous éclairera sur les droits de ces personnes, les délais à l’intérieur desquels ces réclamations doivent être présentées, les critères permettant d’établir les montants qui peuvent être réclamés et les modalités à suivre pour leur paiement.
LES IMPÔTS Le liquidateur doit :
À l’intérieur des délais prévus par la loi, remplir les déclarations de revenus du défunt et payer ses impôts ;
Obtenir de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada les certificats attestant que le défunt s’est acquitté de ses dettes envers les autorités fiscales.
LE PAIEMENT DES DETTES ET DES FRAIS
Après le paiement des impôts et suivant la réception des certificats des autorités fiscales, le liquidateur doit utiliser les biens de la succession pour payer :
les dettes du défunt (p. ex. : prêt automobile, loyer, cartes de crédit) ;
les frais liés au décès (p. ex. : frais funéraires, certificats de décès, frais professionnels, dépenses engagées pour la liquidation) ;
les legs prévus au testament (p. ex. : un montant d’argent ou un bien précis à remettre à une personne déterminée). Le liquidateur devrait conserver une preuve de chacun des paiements effectués.
LA REMISE DES BIENS AUX HÉRITIERS
Une fois toutes les dettes acquittées, le liquidateur doit préparer un compte définitif pour les héritiers. Ce document établit l’actif net ou le déficit de la succession et le détail des paiements effectués. Un plan de répartition des biens entre les héritiers accompagne généralement le compte définitif.
Ce plan peut être conçu avec l’aide d’un professionnel en mesure d’évaluer l’impact fiscal du transfert de certains biens. L’acceptation du compte définitif par les héritiers met fin aux responsabilités du liquidateur envers eux.
Une fois la liquidation de la succession complétée, le liquidateur doit publier un avis de fin de liquidation au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Cet avis indique à toute personne intéressée que la succession est liquidée.
SAVIEZ-VOUS ? La renonciation à une succession doit être constatée dans un document notarié. Les héritiers peuvent être tenus de payer les dettes de la succession s’ils dispensent le liquidateur de faire un inventaire des biens, s’ils négligent de le faire eux-mêmes ou s’ils s’approprient des biens du défunt.
Lorsqu’une personne hérite d’un immeuble, elle n’en devient pas automatiquement propriétaire. Le notaire doit offi cialiser le transfert de propriété.
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