Recourir à un mandat de protection prévision d’inaptitude Qu’est-ce qu’est un mandat de protection (appelé aussi le mandat en cas d’inaptitude)?
Le mandat de protection en prévision d’inaptitude ou en cas d’inaptitude est un document par lequel la personne qui se trouve en difficulté désigne, à l’avance, une ou plusieurs personnes qui pourront prendre soin de ses biens et de son bien-être à partir du moment où elle ne sera plus capable de s’en occuper elle-même. Cette personne désignée s’appellera « mandataire ».
Être prévoyant, recourir à un mandat de protection en cas d’inaptitude Prévoir L’inaptitude / Mandat de protection – Si un de vos proches se trouve en situation de maladie ou est trop âgé pour pouvoir continuer de gérer ses biens ou de prendre tout simplement soin de lui, il est malheureusement temps de penser à un mandat de protection en prévision d’inaptitude notarié.
Le mandat de protection en cas d’inaptitude est différent d’une procuration, souvent également appelée mandat, car la procuration désigne une personne pour s’occuper des biens d’une autre, alors que le propriétaire de ces biens-là est apte de les gérer lui-même.
Le mandat de protection en cas d’inaptitude est applicable uniquement à partir du moment où un tribunal déclare la personne inapte, procédure qui s’appelle « homologation ». Pour l’homologation du mandat de protection en cas d’inaptitude, le mandataire peut faire appel aux services d’un notaire accrédité pour l’exécution des procédures non contentieuses.
La procédure comprend l’évaluation médicale de la personne par des professionnels et l’établissement de son état d’inaptitude, la recherche de son mandat de protection en cas d’inaptitude auprès de la Chambre des notaires de Montréal et au Registre des mandats et l’analyse de sa validité.
Par la suite, votre notaire de Montréal ou bien un juge ou un greffier devra interroger la personne afin de vérifier son inaptitude. Le juge (ou le notaire) qui s’occupe de l’homologation du mandat s’assurera de l’état de la personne et que le mandat respecte les exigences de la loi en vigueur, et il permettra de donner effet au mandat.
Un mandat donné en prévision de l’inaptitude doit remplir quelles conditions?
Préférablement, un mandat de protection en cas d’inaptitude est notarié. Si vous choisissez un mandat notarié, vous allez avoir la garantie qu’un notaire détient l’original du document et, d’autre part, vous serez plus rassuré sachant que ce document est plus difficilement contestable devant les tribunaux.
Votre notaire à Montréal certifie votre consentement et inscrira votre mandat au Registre des mandats de la Chambre des notaires.
Le mandat prévoit les responsabilités qu’aura le mandataire. Celui-ci peut avoir le rôle de mandataire à la personne et dans ce cas-là il est censé veiller au bien-être physique et moral de la personne inapte, pouvant dans ce cas prendre des décisions en ce qui concerne des soins de santé, des besoins sociaux ou relatifs à l’hébergement de la personne inapte.
S’il a le rôle de mandataire aux biens de la personne inapte, il est censé gérer ses biens, ses dettes et ses revenus, payer les factures et même agir en justice en son nom pour tout ce qui concerne ses biens.
Quelles que soient les responsabilités que vous attribuez à votre mandataire, assurez-vous que vous donnez à votre notaire toutes les informations, afin qu’il rédige un document complet et précis.
C’est toujours votre notaire qui pourra vous conseiller sur les moyens de limiter les pouvoirs du mandataire ou les conditions pour modifier votre mandat ultérieurement.
Me Leopold Lincà NOTAIRE
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