Les démarches à suivre lors d’un décès au Québec

Déclaration de décès  Information du Directeur de l’état civil

Tout décès qui a lieu au Québec doit être déclaré au Directeur de l’état civil. Celui-ci dresse l’acte de décès et inscrit le décès au registre de l’état civil du Québec.

Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès  Administré par le Directeur de l’état civil Au moment d’effectuer les formalités après un décès, le directeur de funérailles propose aux proches de remplir le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès. Ce formulaire autorise le Directeur de l’état civil à aviser du décès d’une personne plusieurs ministères et organismes en une seule démarche. Ainsi, les proches de la personne décédée ou le liquidateur de la succession n’auront pas à leur fournir le certificat de décès.

Assurance maladie  Information de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

Les proches peuvent confier la carte d’assurance maladie de la personne décédée au directeur de funérailles. Elle sera retournée à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Toute carte d’assurance maladie qui n’est pas remise au directeur de funérailles doit être retournée à la Régie.

Assurance médicaments  Administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

Si les proches étaient couverts par le régime d’assurance médicaments privé de la personne décédée, il est possible qu’ils ne soient plus assurés après son décès. Cette nouvelle situation peut les rendre admissibles au régime public d’assurance médicaments. Pour savoir à quel type de régime (public ou privé) vous êtes admissible et pour connaître les démarches à faire, il faut remplir le questionnaire.

Congés en cas de décès  Information de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Des congés en raison du décès ou des funérailles d’un proche sont prévus. L’employé doit informer son employeur du moment où il doit s’absenter pour cause de décès.

Preuves de décès : certificat et copie d’acte  Administré par le Directeur de l’état civil

Les documents intitulés Copie d’acte de décès et Certificat de décès, émis par le Directeur de l’état civil, sont les preuves officielles du décès d’une personne. Ces documents sont nécessaires pour régler une succession ou demander des rentes ou d’autres indemnités aux survivants.

Paiement des frais funéraires Administré par Retraite Québec

Si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, la personne qui a payé les frais funéraires pourrait recevoir un remboursement, à titre de payeur de frais funéraires, selon les modalités prévues au Régime, administré par Retraite Québec.

Prestation de décès  Administré par Retraite Québec

Les démarches à suivre lors d’un décès au Québec La prestation de décès accordée en vertu du Régime de rentes du Québec est un paiement unique pouvant atteindre un maximum de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec. Elle est versée en priorité à la personne qui a payé les frais funéraires.

Après les 60 jours suivant la date du décès, si aucune demande n’a été présentée avec la preuve du paiement des frais funéraires, la prestation de décès peut être versée aux héritiers s’ils ont accepté la succession. La prestation étant imposable, un relevé sera émis au nom de la succession.

Prestation spéciale pour frais funéraires 

Si une personne a payé les frais funéraires d’une personne décédée dont les ressources s’avéraient insuffisantes pour payer ces frais, il est possible de demander une prestation spéciale pour frais funéraires.

Il peut arriver qu’un décès survienne dans des circonstances particulières, soit hors du Québec ou bien dans certaines situations où doit intervenir le coroner. Des gestes doivent être posés pour assurer le bon déroulement des démarches.

Désignation du liquidateur 

En règle générale, le nom du liquidateur est inscrit dans le testament. La désignation du liquidateur est la première inscription qui doit être faite dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). C’est de cette façon que le nom du liquidateur de la succession est connu officiellement.

Recherche du testament  

Pour pouvoir liquider une succession, le liquidateur doit d’abord vérifier si la personne décédée a laissé un testament. Si c’est le cas, il doit s’assurer que le testament trouvé est bien le dernier qui a été rédigé.

Dans tous les cas, même si un testament a été trouvé, une demande de recherche testamentaire est obligatoire. Cette demande doit être faite auprès du Barreau du Québec et auprès de la Chambre des notaires.

Demande de recherche testamentaire au Barreau du Québec ou Chambre du Notaires du Québec

Cette demande permettra d’obtenir un certificat de recherche qui confirme si un testament a été inscrit aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Si les coordonnées de l’avocat détenant le dernier testament inscrit au Registre figurent sur le certificat reçu, il sera possible de s’adresser à lui pour consulter le testament ou en obtenir une copie.

Demande de recherche testamentaire à la Chambre des notaires du Québec 

Cette demande permettra d’obtenir un certificat de recherche qui confirme si un testament a été inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires. Si les coordonnées du notaire détenant le dernier testament inscrit au Registre figurent sur le certificat reçu, il sera possible de s’adresser à lui pour consulter le testament ou en obtenir une copie.

Vérification du testament 
Information du ministère de la Justice

Les démarches à suivre lors d’un décès au Québec Si la personne décédée a laissé un testament notarié, il n’aura pas à être vérifié. Par contre, si elle avait fait un testament olographe ou un testament devant témoins, même si le testament a été préparé par un avocat, le testament doit être vérifié par un notaire ou par le tribunal. On peut demander à un notaire ou à un avocat de faire ces démarches de vérification ou les faire soi-même.

Succession sans testament 
Information du ministère de la Justice

Si la personne décédée n’avait pas fait de testament ou si elle était mariée ou unie civilement et qu’elle avait un contrat de mariage ou un contrat d’union civile ne contenant aucune clause de type « au dernier vivant les biens », sa succession sera liquidée selon les règles prévues au Code civil du Québec.

Dans le cas d’une succession sans testament, un notaire pourrait préparer un document appelé déclaration d’hérédité, qui permet, entre autres, de connaître ou de confirmer l’identité des héritiers.

Différentes formes d’aide financière aux survivants sont prévues pour les proches de la personne décédée. Il peut s’agir de prestations de survivants pour le conjoint et les enfants à charge, de produits d’assurance vie ou d’indemnités de décès à la suite d’un accident de la route, d’un accident du travail ou d’un acte criminel.

Liquidateur de la succession 
Information du ministère de la Justice

En règle générale, le nom du liquidateur de la succession est inscrit dans le testament. La désignation du liquidateur et, le cas échéant, son remplacement doivent faire l’objet d’une inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). C’est de cette façon que le nom du liquidateur est connu officiellement.

Si la succession comprend un bien immobilier (par exemple un terrain ou une maison), l’inscription du nom du liquidateur doit aussi être faite au registre foncier.

Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) 
Administré par le ministère de la Justice

Lors du règlement d’une succession, la loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.

Rémunération du liquidateur  
Information du ministère de la Justice

S’il n’est pas l’un des héritiers, le liquidateur a droit à une rémunération, c’est-à-dire une somme d’argent, pour compenser le travail qu’il doit faire. Si cette rémunération n’a pas été inscrite dans le testament de la personne décédée, ce sont les héritiers qui devront s’entendre pour la déterminer.

Obligations et responsabilités du liquidateur 
Information du ministère de la Justice

Le liquidateur d’une succession est la personne chargée d’assurer le bon déroulement du règlement d’une succession. Il doit notamment s’acquitter des tâches suivantes :

• rechercher le dernier testament de la personne décédée;
• faire l’inventaire des biens et des dettes de la personne décédée, à moins d’en avoir été exempté par les héritiers à l’unanimité;
• veiller à ce que soient publiés au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM):
  • la désignation du liquidateur (ou le remplacement du liquidateur), s’il y a lieu (cette première inscription au RDPRM rend publique l’identité du liquidateur);
  • la clôture d’inventaire (cette inscription confirme que l’inventaire de la succession est terminé et indique l’endroit où il peut être consulté);
  • la clôture du compte du liquidateur (cette inscription confirme la fin de la liquidation de la succession et indique l’endroit où ce compte peut être consulté;
• publier un avis de clôture d’inventaire dans un journal distribué dans la localité où se trouve la dernière adresse connue de la personne décédée;
• recouvrer les sommes qui étaient dues à la personne décédée;
• aviser les personnes qui héritent en vertu du testament ou de la loi pour qu’ils puissent accepter ou renoncer à la succession dans les délais requis;
• procéder à la publication de l’avis de clôture de l’inventaire et en informer les héritiers, à moins d’en avoir été exempté;
• administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament; payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial ainsi que les legs à titre particulier;
• rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession;
• demander les certificats de décharge et de distribution des biens au ministère du Revenu provincial et son équivalent au fédéral;
• remettre les biens aux héritiers.

Acceptation ou refus d’une succession
Information du ministère de la Justice

Avant de prendre la décision d’accepter ou de refuser une succession, il est conseillé d’attendre que le liquidateur ait publié l’avis de clôture de l’inventaire de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Les successibles ont un délai de six mois, à compter du jour de l’ouverture de la succession (généralement à la date du décès), pour l’accepter ou la refuser. Ce délai peut toutefois être prolongé d’autant de jours nécessaires pour pouvoir disposer de 60 jours, à compter de la clôture de l’inventaire inscrite au RDPRM, pour prendre une décision.

Des démarches doivent être entreprises selon la situation de la personne avant son décès (par exemple : locataire, parent, enfant, étudiant, personne mariée ou unie civilement, personne inapte).

Il est important de communiquer avec les ministères et organismes gouvernementaux pour les informer de la date du décès d’une personne si elle bénéficiait, avant son décès, de prestations, de rentes, d’indemnités ou de crédits d’impôt.

Cette démarche peut éviter de devoir rembourser des sommes qui ne devaient plus être versées ou qui devaient être modifiées après la date du décès.

Déclarations de revenus 
Administré par Revenu Québec

Le liquidateur d’une succession a l’obligation de produire la déclaration de revenus de la personne décédée pour l’année de son décès.

Le liquidateur doit aussi produire la déclaration de revenus de la succession, s’il y a lieu.

Avis de clôture d’inventaire 
Information du ministère de la Justice

Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit inscrire un avis de clôture au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Paiement des dettes de la succession 
Information du ministère de la Justice

Une fois l’inventaire terminé et l’avis de clôture d’inventaire publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), le liquidateur doit procéder au paiement des dettes de la succession. Autrement dit, il doit rembourser les dettes laissées par la personne décédée.

Certificat autorisant la distribution des biens de la succession 
Administré par Revenu Québec

Avant la distribution des biens de la succession, le liquidateur de la succession doit informer Revenu Québec de son intention de distribuer les biens et obtenir le certificat qui l’y autorise.

Certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada 
Administré par l’Agence du revenu du Canada

Avant de distribuer les biens, le liquidateur de succession doit obtenir le certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada qui l’y autorise.

Distribution des biens et avis de clôture du compte définitif de la succession 
Information du ministère de la Justice

Une fois les autorisations obtenues de Revenu Québec et de l’Agence de revenu du Canada, le liquidateur produit le compte définitif de la succession, lequel indique ce qu’il reste de la succession pour les héritiers, après le paiement des dettes et des legs particuliers. Il procède ensuite à la distribution des biens aux héritiers.

Une fois que le liquidateur a effectué la distribution des biens, il doit publier un avis de clôture du compte définitif de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Le mandat du liquidateur prend fin avec la publication de cet avis.

Transfert des droits de propriété d’un immeuble 
Information du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Si la personne décédée possédait des biens immobiliers (immeuble, maison, terrain, etc.), le liquidateur de la succession doit consulter un notaire. Il rédigera la déclaration de transmission immobilière confirmant le transfert des droits de propriété en faveur des héritiers, laquelle sera inscrite au Registre foncier du Québec.

Le Registre foncier présente l’historique  de toutes les transactions concernant les immeubles situés au Québec. Il est possible de le consulter en ligne, moyennant le paiement des droits applicables.

Transfert de propriété d’un véhicule
Administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Le liquidateur de la succession d’une personne décédée qui possédait un véhicule immatriculé au Québec doit effectuer le transfert de propriété de ce véhicule .

Pour effectuer le transfert à l’héritier ou au nouvel acquéreur, il faut se présenter à l’un des points de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) accompagné du nouveau propriétaire au nom duquel le transfert de l’immatriculation du véhicule doit être fait. Il faudra fournir

• une pièce d’identité (par exemple le permis de conduire);
• le certificat d’immatriculation du véhicule de la personne décédée ou son numéro d’immatriculation (numéro de plaque);
• le formulaire Déclaration du liquidateur d’une succession  dûment rempli.

Enfin, le nouveau propriétaire devra fournir les pièces d’identité suivantes :

• son permis de conduire;
• s’il n’a pas de dossier à la Société, l’original de son certificat de naissance, sur lequel figurent les noms de son père et de sa mère, délivré par le Directeur de l’état civil, ainsi qu’une autre pièce d’identité (par exemple sa carte d’assurance maladie ou son passeport).

Note :   S’il n’est pas possible pour le liquidateur de se présenter en personne à un point de service de la SAAQ, il peut se faire représenter par une personne qui devra avoir en sa possession le formulaire Déclaration du liquidateur d’une succession  et le formulaire Procuration , dûment remplis et signés au préalable par le liquidateur.