Les documents nécessaire pour la règlement d’une succession

Les documents nécessaire pour la règlement d’une succession 

Liste des documents utiles à fournir au notaire pour régler une succession.

Documents relatifs aux volontés funéraires

• Contrat d’arrangements préalables de services funéraires et contrat d’achat préalable de sépulture
• Document dans lequel sont consignées les volontés funéraires
• Facture de frais funéraires et reçu attestant le paiement

Documents juridiques

• Bail de logement
• Certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec
• Certificat ou jugement d’adoption
• Contrat de mariage, d’union civile ou de vie commune
• Déclaration d’hérédité
• Déclaration de dissolution d’union civile
• Déclaration de tutelle dative (tuteur à un enfant de moins de 18 ans)
• Jugement de divorce ou de séparation de corps
• Jugement de pension alimentaire
• Jugement déclaratif de décès (disparition d’une personne)
• Quittance
• Rapport du coroner
• Renonciation à une succession
• Renonciation au patrimoine familial
• Requête en vérification de testament
• Testament, codicille
• Titres de propriété (résidence principale, résidence secondaire, immeuble locatif, terrain, etc.)

Les documents nécessaire pour la règlement d’une succession – Documents administratifs (cartes, permis, certificats)

• Carte d’assurance maladie
• Carte d’assurance sociale
• Carte de résident permanent
• Cartes de crédit
• Cartes de débit
• Certificat autorisant la distribution des biens (Revenu Québec)
• Certificat d’assurance collective
• Certificat d’enregistrement d’armes à feu
• Certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Certificat de citoyenneté
• Certificat de compétence (travailleurs de la construction)
• Certificat de décès, copie d’acte de décès, attestation de décès délivrés par le Directeur de l’état civil
• Certificat de décharge (Agence du revenu du Canada)
• Certificat de divorce
• Certificat de localisation
• Certificat de naissance (délivré après 1994)
• Correspondance gouvernementale récente
• Certificat du chasseur ou du piégeur
• Passeport (Service Canada)
• Permis d’agent de sécurité (Sûreté du Québec)
• Permis de conduire
• Permis de port d’armes (Sûreté du Québec)
• Vignette de stationnement pour personnes handicapées
• Visa

Les documents nécessaire pour la règlement d’une succession – Documents financiers

• Avis de clôture du compte du liquidateur
• Bulletins de paye
• Certificats de placements
• Contrat d’achat à tempérament
• Contrat d’achat ou de location automobile
• Contrat d’assurance automobile
• Contrat d’hypothèque
• Contrat de location d’un entrepôt
• Déclaration de revenus des fiducies (Revenu Québec)
• Déclaration de revenus pour l’année précédant le décès (Agence du revenu du Canada)
• Déclaration de revenus pour l’année précédant le décès (Revenu Québec) et pièces justificatives
• Document se rapportant à un coffret de sûreté (numéro, clés)
• Document se rapportant à un compte en fiducie (fidéicommis)Factures à payer à même la succession (notaire, comptable, etc.)
• États relatifs aux actions détenues dans une compagnie privée et aux investissements;s relatifs aux actions détenues dans une compagnie privée et aux investissements;s relatifs aux actions détenues dans une compagnie privée et aux investissements
• Factures à payer à même la succession (notaire, comptable, etc.)
• Factures de fournisseurs de services, factures électroniques, autorisations de paiements pré autorisés (téléphone, services Internet, Hydro-Québec, etc.)
• Facture de taxes scolaires, municipales
• Inventaire des biens
• Livrets de comptes bancaires
• Obligations d’épargne
• Polices d’assurance (vie, habitation, juridique, etc.)
• Rapport d’évaluation (bijoux, collections, œuvres d’art, etc.)
• Reconnaissance de dettes et autres titres de créance
• Relevé de participation délivré par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
• Relevé de participation délivré par la Régie des rentes du Québec
• Relevé du compte courant ouvert pour la succession dans une institution financière
• Relevés de comptes régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou régime enregistré d’épargne-études (REEE) et autres placements financiers

Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions. Nos conseils vont vous aider à prendre une décision.