GUIDE COMPLET DU MARIAGE CIVIL AU QUÉBEC, 2024

Guide complet du mariage civil au Québec. 2024

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir pour vous marier civilement et légalement au Québec

Introduction

En publiant le Grand Guide du mariage civil au Québec, Me Leopold Lincà, notaire et célébrant de mariage à Montréal, Québec, Canada, désirait offrir au public le fruit de son travail acharné dans le domaine du droit de la famille et ses réflexions concernant la célébration de mariage et autres sujets d’intérêts juridique général. Le Grand Guide est devenu rapidement un outil de référence pour le milieu étudiant et universitaire du Québec. Ses publications et son travail font l’objet d’étude pour les futures générations de juristes passionnés par le domaine du droit et par les détails concernant les relations interhumaines.

Cette page, le Guide complet du mariage civil au Québec se veut une version pratique sous forme de questions et réponses. Vous y trouverez tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les démarches et processus pour un mariage civil au Québec.

L’univers de la célébration de mariage civil au Québec est mon quotidien, ma spécialité et ma passion. J’espère avoir réussi à répondre de façon claire et concise à vos questions. Sinon, nous sommes toujours disponibles pour poursuivre la discussion.

Depuis quand existe le mariage civil au Québec?

C’est le 1er avril 1969 que la loi sur le mariage civil est entrée en vigueur au Québec, donnant la possibilité à un célébrant laïc d’officialiser des mariages, et ce, ailleurs que dans un lieu de culte. Les célébrants autorisés étaient alors les protonotaires et leurs adjoints (appelés greffier et greffier adjoint depuis 1994). Avant la loi, pour pouvoir se marier, les non-pratiquants devaient « adhérer au moins officiellement à l’une des pratiques religieuses reconnues par le Code civil ».

De plus, le remariage après divorce n’étant pas permis dans l’Église catholique romaine, religion majoritaire au Québec, les personnes divorcées qui voulaient se remarier devaient s’adresser à une autre Église. En 1969, 98 % des mariages ont été célébrés par un ministre du culte, tandis que 2 % des couples se sont mariés civilement.

Pourcentage des mariages civils sur l’ensemble des mariages célébrés au Québec depuis 1969.

La proportion des mariages civils a augmenté au fil des ans pour se stabiliser autour de 30 % dans les années 90. Les nouveaux célébrants civils habilités en 2002 ainsi que la possibilité pour les couples de même sexe de se marier, à partir de 2004 ont entraîné une deuxième hausse de proportions et, en 2013, les mariages civils sont devenus majoritaires. En 2019, la part des mariages civils sur l’ensemble des mariages célébrés au Québec a atteint 64 %

Quel est l’âge légal au Québec? À quel âge peut-on se marier au Québec?

L’âge légal en 1969, pour se marier au Québec était de quatorze ans pour un garçon et de douze ans pour une fille, avec consentement de leurs parents. Le mariage civil était régi par le Code civil du Québec.

Aujourd’hui, l’âge légal pour se marier civilement est de 16 ans. Toutefois, si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez demander au tribunal l’autorisation de vous marier. L’âge légal pour une union civile est 18 ans et contrairement au mariage civil, si vous êtes âgés de 16 ou 17 ans, vous ne pouvez pas demander au tribunal d’autoriser votre union civile.

Est-il possible de changer de nom après le mariage au Québec?

Les époux conservent leur nom après le mariage tel que défini à l’article 393 du Code civil du Québec. Cependant, le Directeur d’état civil peut, pour des motifs impérieux, accepter une demande de changement de nom.

Si vous considérez avoir de motifs sérieux pour changer votre nom, alors vous devez envoyer un formulaire qui sera utilisé afin de demander au Directeur de l’état civil de vérifier votre admissibilité à la demande de changement de nom et d’évaluer si la démarche est appropriée à votre situation.

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet toutefois pas de conclure que le changement de nom sera autorisé automatiquement par le Directeur de l’état civil.

Quelles sont les différences entre les divers types d’union? Quelles différences entre union civile et mariage civil? Est-ce que les conjoints de fait ont les mêmes droits que ceux qui sont unis par le mariage ou l’union civile?

Tiré du ‘Grand Guide sur le Mariage Civil au Québec : Votre mariage civil de A à Z »

Quelles sont les différences entre mariage civil et mariage religieux au Québec? Quelles sont les règles d’une célébration de mariage civil au Québec?

Les effets légaux et les obligations des époux sont identiques pour un mariage civil ou un mariage religieux. Le déroulement de la cérémonie est similaire en ce qui a trait aux conditions établies par la loi auxquelles peuvent s’ajouter les aspects culturels ou religieux.

Le lieu de cérémonie doit respecter le caractère solennel du mariage dans les deux cas.

Là où il y a une différence, c’est dans l’acceptation par l’officiant. Le ministre du culte peut refuser de célébrer votre mariage s’il entre en contradiction avec les préceptes religieux ou moraux de la congrégation alors que l’acceptation par l’officiant est obligatoire si les conditions pour se marier civilement sont remplies. Par exemple, un notaire ne peut pas refuser de célébrer votre mariage en fonction de ses propres convictions.

Quelles sont les différences entre mariage civil et union civile au Québec?

Au Québec, le mariage et l’union civile sont semblables dans leur forme et leur portée juridique. Cependant, ils comportent quelques différences.

Les similitudes:
• Par leur union, le couple s’engage publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations de votre union. Vous devez prendre cet engagement devant votre conjoint, deux témoins et un célébrant autorisé.
• Effets juridiques du mariage civil ou de l’union civile : la création d’un patrimoine familial; le choix d’un régime matrimonial ou d’un régime d’union civile; l’inscription d’une déclaration de résidence familiale.
• Les conditions : Pour vous unir civilement avec votre conjoint, vous devez tous les deux respecter les mêmes conditions que pour vous marier.

Les différences:
 Le mariage civil célébré au Québec bénéficie d’une reconnaissance internationale (sauf quelques très rares exceptions, surtout concernant certaines formalités d’inscription d’un mariage célébré au Québec dans les registres / archives étrangers), alors que l’union civile, même reconnue au Québec, pourrait ne pas bénéficier de la même reconnaissance internationale.

 L’âge est un autre facteur qui rentre dans l’équation; au Québec, pour se marier légalement, l’âge minimal demandé par la loi est 16 ans; pour s’unir civilement l’âge minimal requis est 18 ans.

 Une autre différence notable – dans certaines conditions, l’union civile peut être dissoute par une‘’DÉCLARATION COMMUNE DE DISSOLUTION D’UNE UNION CIVILE’’, un acte en minute signé par les deux conjoints unis civilement devant un notaire (la dissolution de l’union civile par déclaration notariée).

 Que ce soit pour un mariage civil ou une union civile, la publication de l’avis de mariage ou de l’avis d’union civile sur le site web du Directeur de l’état civil du Québec doit se faire pour une durée de 20 jours. Il y a pourtant une exception : le couple uni civilement qui désire se marier – aucune publication n’est exigée lorsque deux personnes veulent se marier et qu’elles sont déjà unies civilement. Les conjoints de même sexe ainsi que les conjoints de sexe opposé peuvent choisir entre un mariage civil et une union civile, il n’y a pas de restrictions légales à ce niveau.

Est-ce que l’union civile du Québec est reconnue partout dans le monde?

Le mariage civil célébré au Québec bénéficie d’une reconnaissance internationale (sauf quelques très rares exceptions, surtout concernant certaines formalités d’inscription d’un mariage célébré au Québec dans les registres / archives étrangers), alors que l’union civile, même reconnue au Québec, pourrait ne pas bénéficier de la même reconnaissance internationale.

Est-ce qu’un couple du même sexe peut se marier ou s’unir civilement au Québec? Est-ce qu’un mariage gay ou un mariage lesbien a les mêmes droits? Est-ce qu’un célébrant peut refuser un mariage de la communauté LGBTQ2S+?

Le Québec est reconnu pour son avant-gardisme sur d’autres provinces canadiennes et pour son inclusion. Ainsi, avant que le mariage homosexuel ne soit légalisé au Canada, le Québec avait déjà entrouvert la porte en 2002 en créant l’union civile.

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples homosexuels de se marier. Ceux-ci peuvent également choisir l’union civile pour s’unir. Les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues à la loi dont, entre autres, le patrimoine familial, le régime matrimonial et le droit à une pension alimentaire dans certains cas. Les règles applicables aux couples mariés ou unis civilement sont les mêmes pour tous, qu’ils soient un couple de même sexe ou non.

Puisqu’il est possible de s’y marier sans y résider, le Québec a été une destination mariage de choix pour des couples de même sexe de l’extérieur du Canada.

Dans plusieurs études notariales comme celle de Me Lincà, la communauté LGBTQ2S+ est bienvenue pour toute démarche juridique et/ou pour célébrer un mariage civil.

Est-ce que je peux me marier avec une personne non-résidente? Est-ce que je peux me marier au Québec avec un étranger? Qu’est-ce que dit la loi sur le mariage civil des non-résidents?

Le Le mariage au Québec et partout au Canada est régi quant à ses conditions de fonds, par la Loi fédérale sur le mariage civil. Cette dernière n’impose aucune condition de citoyenneté ou de résidence pour permettre le mariage.

Il est ainsi tout à fait possible de se marier avec une personne non canadienne et/ou non-résidente.

Le futur époux non canadien et/ou non-résident doit fournir les mêmes documents qu’un(e) canadien(ne), soit deux pièces d’identité officielles valides avec photo, l’original de son certificat ou de son acte de naissance. Le document présenté doit faire mention du nom des parents et être rédigé en français ou en anglais. Si le certificat de naissance ou l’acte de naissance est rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais, il devra obligatoirement être accompagné d’une traduction officielle.

En savoir plus : loi sur le mariage civil des non-résidents

Quelles sont les conditions, exigences et préalables nécessaires pour se marier au Québec? Qu’est-ce qui est exigé comme prérequis pour un mariage civil au Québec? Quelles sont les procédures pour un mariage civil au Québec?

Tel que résumé dans le tableau ci-dessous, vous devez remplir les conditions suivantes pour vous marier civilement au Québec.

Vous devez avoir l’âge légal tel que prescrit par la loi.

Vous ne devez pas avoir de lien de mariage ou d’union civile. Lors de votre entrevue avec le célébrant, celui-ci vous demandera, à vous et à votre conjoint(e) de fournir certains documents dont ceux permettant de prouver votre état civil.

Vous ne devez pas avoir de lien de parenté proche, pour des raisons tant morales que physiologiques.

Vous devez pouvoir consentir de façon livre et éclairée, c’est-à-dire ne pas être forcé à le faire et pouvoir y consentir librement.

Enfin, vous et votre conjoint devez être présents à votre mariage.

Qu’est-ce que le lien de parenté permis pour se marier civilement au Québec?

Le mariage est interdit entre parents proches pour des raisons d’ordre moral et physiologique. Par conséquent, vous n’avez pas le droit d’épouser une personne avec qui vous avez les liens de parenté suivants :
• Frère ou soeur;
• Demi-frère ou demi-soeur;
• Parent ou enfant.

Et ce, peu importe si ces liens sont biologiques ou adoptifs.

Toutefois, vous avez le droit de vous marier avec certaines personnes de votre famille. En effet, vous pouvez épouser : un cousin; une personne qui est votre parent par alliance, par exemple l’ex-conjoint de votre oncle ou de votre tante, votre ex-beau-frère ou votre ex-belle-mère.

Qu’est-ce que le consentement libre et éclairé? Pourquoi est-ce une condition préalable au mariage?

Pour vous marier, vous devez être en mesure d’y consentir de façon libre et éclairée. Cela signifie que vous acceptez d’épouser votre conjoint : sans avoir subi des contraintes ou des menaces pour vous y forcer; après avoir compris les effets de votre engagement.

Si vous ou votre conjoint ne répondez pas à cette condition, toute personne peut s’opposer à votre mariage ou en demander son annulation.

Est-ce que je peux me marier à distance au Québec? Est-ce que je peux me marier par procuration au Québec?

Peu importe votre situation, vous devez vous présenter à votre propre mariage. En effet, le mariage par procuration ou le mariage à distance est interdit au Québec. Cela signifie que vous ne pouvez pas mandater un proche pour agir à votre place durant la cérémonie. Par conséquent, vous seul pouvez, durant la cérémonie :

• Consentir à votre mariage à la demande du célébrant;
• Signer la déclaration de mariage.

Par ailleurs, le célébrant doit vérifier votre identité.

Comment choisir le lieu de votre célébration de mariage civil au Québec?

Les étapes de l’organisation d’un mariage civil aux Québec sont cruciales et la première est de déterminer le lieu de votre mariage. Ainsi, ce dernier est intimement lié au choix du célébrant puisque certains célébrants ne pourront officier que dans certains lieux. Le lieu choisi par le couple doit respecter le caractère solennel et le décorum pour une cérémonie de mariage, et être aménagé d’une façon appropriée Le célébrant doit, par ailleurs être habileté et autorisé à célébrer votre mariage dans cet endroit.

Le greffier adjoint du tribunal ou un greffier par exemple sont des personnes autorisées d’office à célébrer votre mariage au palais de justice, ou dans un autre endroit où ils ont l’autorisation de procéder – centre de détention, centre hospitalier, pénitencier, etc. Un fonctionnaire municipal, un conseiller municipal, un maire, etc., pourra vous marier seulement dans l’hôtel de ville de la municipalité respective, ou dans un autre endroit où ils ont l’autorisation de procéder.

Toutefois, le notaire célébrant de mariage ou d’union civile, ou le proche désigné comme célébrant d’un jour pourra vous marier dans tout endroit qui respecte le caractère solennel de la célébration de mariage ou dans tout endroit où il a l’autorisation de procéder. Dans le cas du notaire, partout dans la province de Québec, et dans le cas du proche, ami ou membre de votre famille, désigné comme célébrant d’un jour, selon l’autorisation qui lui a été délivrée par le Directeur d’état civil du Québec.

Vous êtes libre de choisir avec votre conjoint où sera célébré votre mariage.

En effet, vous pouvez épouser votre conjoint, par exemple :
• À l’église de la municipalité où l’un de vous a grandi ou à celle dont l’architecture vous plaît;
• Au palais de justice;
• Dans une salle de réception à l’hôtel;
• Dans un parc, un jardin ou une terrasse;
• Dans un bureau de notaire.

Est-ce que je peux me marier civilement à la maison? Est-ce que je peux faire ma célébration de mariage civil à domicile?

Vous pouvez même vous marier civilement à domicile, avoir votre cérémonie de mariage à la maison. Toutefois, vous devez vous assurer que le lieu :

• Respecte le caractère solennel de la cérémonie;
• Est aménagé à cette fin;
• Correspond à l’endroit où votre célébrant est autorisé à vous marier.

À part un notaire, qui a le droit de célébrer un mariage civil au Québec? Comment choisir le célébrant de votre mariage civil au Québec? Où je peux trouver un notaire, célébrant de mariage civil au Québec? Comment vérifier si le célébrant est autorisé par la loi pour célébrer des mariages?

Au Québec, pour que votre mariage soit valide, il doit avoir lieu devant un célébrant reconnu par la loi et autorisé à célébrer les mariages. Cette exigence vaut pour tous les mariages, qu’ils soient célébrés civilement ou religieusement. Dans le cas contraire, votre mariage ne sera pas reconnu par la loi.

Pour en être certain, vous pouvez consulter le registre des célébrants du Directeur de l’état civil du Québec.

MARIAGE CÉLÉBRÉ CIVILEMENT

Si vous voulez vous marier au civil, votre célébrant peut être un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, un notaire, un avocat, un maire, un membre du conseil municipal ou du conseil d’arrondissement, un fonctionnaire municipal.

Vous pouvez aussi demander à un parent, à un proche ou à un ami de célébrer votre mariage. Cependant, assurez-vous d’abord que cette personne réponde à certaines conditions..

MARIAGE CÉLÉBRÉ RELIGIEUSEMENT

Si vous préférez vous marier dans le cadre d’une cérémonie religieuse, le célébrant sera un ministre du culte habilité à célébrer des mariages selon votre religion.

Est-ce qu’un célébrant peut refuser de me marier? Est-ce qu’on peut me refuser de me marier à l’église ou dans un lieu de culte?

Droit de refus pour un célébrant religieux :

Un ministre du culte a le droit de refuser de célébrer votre mariage si les conditions propres à sa religion ne sont pas remplies ou s’il existe des empêchements à votre mariage selon celle-ci.

Un notaire ne peut pas refuser de vous marier selon ses propres convictions.

Quand puis-je me marier? Quels sont les moments où on peut se marier civilement au Québec? Quand peut-on se marier au palais de justice ? Quelles sont les heures et jours de mariage ailleurs qu’au palais de justice?

Selon l’endroit de votre mariage civil, vous devez tenir compte de certaines contraintes pour choisir le moment de la cérémonie.

MARIAGE CIVIL AU PALAIS DE JUSTICE

• Si vous épousez votre conjoint au palais de justice, nous vous invitons à contacter le palais pour connaître les jours et les heures de célébration, puisque ceux-ci peuvent varier selon le district judiciaire.
• Notez que votre mariage célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure ou dans un palais de justice ne peut l’être les jours suivants :
• Les dimanches; les 1er et 2 janvier; le Vendredi Saint; le lundi de Pâques; le 24 juin, jour de la fête nationale; le 1er juillet, anniversaire de la Confédération; le premier lundi de septembre, fête du Travail; le deuxième lundi d’octobre; les 24, 25, 26 et 31 décembre; le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain; tout autre jour fixé par décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.
• Lors de votre entrevue, le célébrant vous confirmera l’heure et la date de la cérémonie.

MARIAGE CIVIL AILLEURS QU’AU PALAIS DE JUSTICE

• Si vous vous mariez ailleurs qu’au palais de justice, la cérémonie doit avoir lieu entre 9 h et 22 h le jour de votre choix.
• Toutefois, si un greffier ou un greffier adjoint vous marie, vous devez respecter le même horaire que si vous épousiez votre conjoint au palais de justice.
• Le célébrant conviendra avec vous de la date et de l’heure de la cérémonie. Un notaire comme Me Lincà célébrant de mariage civil à Montréal peut vous marier les dimanches ainsi que tous les jours fériés de l’année et même le jour de la Saint-Valentin. Quoi de plus romantique!

Quelle est la langue de cérémonie de mariage civil au Québec?

Le célébrant doit vous marier en français ou en anglais.
Vous et votre conjoint pouvez choisir l’une ou l’autre de ces langues. Si l’un de vous ne les comprend pas, le célébrant de mariage civil vous demandera de fournir les services d’un interprète.

Comment choisir les témoins de son mariage civil au Québec?

Vous devez accepter de prendre votre conjoint pour époux devant deux témoins. Ces derniers ont pour rôle :

1) D’attester de votre consentement, c’est-à-dire pouvoir en témoigner si nécessaire;
2) De signer votre déclaration de mariage.

Quels sont les critères du choix des témoins de son mariage civil au Québec? Qui puis-je choisir pour mon mariage civil au Québec?

Le témoin doit comprendre son rôle. Par conséquent, vous pouvez choisir qui vous voulez comme témoin. Si votre enfant répond à cette condition, vous avez le droit de le désigner même s’il n’a pas 18 ans.

Contrairement au témoin de l’acte de publication, le témoin de votre mariage n’est pas tenu de bien vous connaître tous les deux. D’ailleurs, rien ne vous oblige à choisir comme témoin la personne qui a assisté à la signature de l’acte de publication.

Comment se déroule une cérémonie de mariage civil au Québec?

Selon le célébrant de mariage choisi (notaire, greffier, religieux, célébrant désigné, etc.) la durée d’une cérémonie de mariage peut prendre de 15 minutes à quarante-cinq minutes et plus, voire des heures. Si vous choisissez Me Leopold Lincà notaire, comme célébrant de mariage, vous pouvez bénéficier d’une cérémonie de mariage civil ou d’union civile personnalisée en fonction de vos valeurs et besoins.

Le déroulement de la cérémonie de mariage civil doit respecter les étapes légales . Le célébrant vous accueillera, vous et vos invités par un mot de bienvenue. Il vous lira ensuite les articles pertinents du Code civil du Québec soient les articles 392 à 396. Après la lecture des articles du Code civil du Québec, les futurs mariés ou des personnes de l’assistance peuvent dire quelques mots.

Le couple échange ensuite leur consentement à l’union, les alliances et leurs vœux, puis le célébrant les déclare unis par les liens du mariage civil ou les liens de l’union civile, selon le cas.

Combien coûte un mariage civil au Québec? Quel est le prix d’un célébrant de mariage civil? Quels sont les tarifs d’un notaire célébrant de mariage civil?

Le coût d’un mariage civil est très variable. Cela dépend du type de célébration (intime ou avec de nombreux invités), du lieu, de la programmation, etc. Le coût d’un célébration de mariage civil au Quebec peut donc aller de quelques milliers à quelques dizaines de milliers de dollars.

Les honoraires et les tarifs du notaire célébrant de mariage civil au Québec, à Montréal varient généralement de 300 à 900 $ en fonction de son expérience et du moment du mariage civil. À cela s’ajoute les frais du contrat de mariage, nécessaires si on choisit un régime matrimonial autre que la société d’acquêts (régime par défaut au Québec depuis 1970).

À ce montant, il conviendra d’ajouter les prix des alliances, tenues des mariés, photographe, salle de réception s’il y a lieu etc…

Ces dépenses ne sont pas obligatoires. Aussi, de plus en plus de mariages intimes se font de nos jours. Il est donc tout à fait possible, et de plus en plus commun, de se marier pour un budget global de 1000 $ ou moins.

Quels sont les tarifs pour se marier ou s’unir civilement au palais de justice ou devant un officiel de la ville de Montréal, Québec ?

Au palais de justice (par le greffier) 291 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité) 291 $ (plus taxes)
À l’extérieur du palais (par le greffier) 387 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire ou un représentant de la municipalité) 387 $ (plus taxes).

Comment organiser et préparer mon mariage civil au Québec en été?

Selon l’Institut de la statistique du Québec, en 2019, sur 22841 mariages, c’est 10 096 mariages qui se sont célébrés dans les mois de juin, juillet et août soit plus de 44% des mariages de l’année. Il est clair que dans la Belle province, près de la moitié des mariages ont lieu en été. Si on inclut le mois de septembre, c’est plus d’un mariage sur deux qui se célèbre en saison estivale, durant l’année.

Également, plus d’un mariage sur deux, est un mariage civil au Québec. Qu’est ce qui s’offre aux futurs couples comme lieu de célébration de mariage civil en été?

On pense d’abord au Palais de justice de Montréal ou à tout autre Palais de justice au Québec. En effet, longtemps, les cérémonies civiles se faisaient naturellement à cet endroit. D’aucune choisiront cette option pour un mariage très privé dans une salle de cour. Il faut compter, environ 90 jours à partir de la demande pour faire célébrer son mariage civil. Également, les heures de célébration sont de 9h à 16h30, et ne se font pas les dimanches ou les jours fériés.

Le notaire peut célébrer un mariage civil tous les jours entre 9 h et 22 h, dimanches et jours fériés compris. Le notaire, en tant que célébrant, peut officier à tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints en autant que l’endroit respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu’il soit aménagé en conséquence. Ainsi, en choisissant choisissant un notaire comme célébrant, les futurs mariés bénéficient d’un plus vaste choix quant au lieu où se tiendra la cérémonie et à la date et heure de la cérémonie.

De plus, les délais d’attente avec un notaire, sont largement diminués. Par exemple, l’Étude Lincà, peut célébrer votre union civile en aussi peu que 21 jours. La belle saison étant courte au Québec, c’est un avantage à considérer.

Comment organiser mon mariage civil au Québec sous la pluie? Que faire si je me marie à l’extérieur et qu’il pleut?

Où Peut-on se marier civilement à Montréal ou ailleurs au Québec sous la pluie : oui je le veux!
Comme nous l’avons dit, au Québec, il y a plus de mariages civils qui se tiennent l’été, que toutes les autres saisons confondues. L’été : la saison des mariages au Québec.

C’est donc l’occasion rêvée de vous marier avec un célébrant de mariage civil à l’extérieur, si vous le désirez. Qui dit été, dit soleil, dit beau temps… Oui, mais pas toujours. Si ce qui vous retient est l’incertitude météo pour le grand jour, il y a deux choses importantes à faire.

La première est de planifier. Si vous vous mariez sur la terrasse dans une auberge ou un restaurant, assurez vous qu’une alternative, comme une salle à l’intérieur s’offre à vous en cas d’intempéries majeures.

Ou choisissez un endroit partiellement couvert, comme l’espace « Jardins Radieux » du Notaire Lincà, qui permet, tout en étant à l’extérieur, dans une ambiance champêtre même à Montréal, d’être à l’abri de quelques gouttes de pluie le temps de votre célébration de mariage civil.

La seconde chose à faire, c’est de laisser-aller.

Et voilà que la météo prévoit que le jour J sera plutôt le jour P pour pluie. C’est le temps de faire contre mauvaise fortune, bon cœur. Un photographe professionnel prendra des photos exceptionnelles, même sous la pluie. En fait, les parapluies sont de magnifiques accessoires à utiliser, et vous offre une touche d’originalité sans pareil. Si vous aviez prévu le coup, vous seriez ravis de les utiliser.

Il ne reste qu’une seule chose à faire et c’est de ne rien faire. Comme dit le dicton, à toute chose, malheur est bon. La pluie a des avantages dont celui de vous créer des souvenirs uniques en photos. Mais surtout la pluie est synonyme de romantisme. Quand on pense aux films les plus romantiques de l’histoire, les scènes sous la pluie s’imposent.

L’étude de Notaire Lincà peut en témoigner, de magnifiques photos ont été prises pour des mariages civils sous la pluie et sous de jolis parapluies. À tel point, que des mariés ont considéré que ça ne pouvait pas être plus parfait ou plus romantique.

Un vieil adage dit : « Mariage pluvieux, mariage heureux ». Si vous voulez faire célébrer votre mariage civil à l’extérieur, en communion avec la nature, ne laissez pas les caprices de la météo vous freiner.

Comment organiser mon mariage civil au Québec en hiver?

Se marier civilement à Montréal ou ailleurs au Québec sous la neige : une idée chaleureuse!

Si L’été est la saison des mariages au Québec, de nombreux autres mariages sont célébrés en toutes saisons. L’hiver est aussi une saison de réjouissances et d’unions…. Même à l’extérieur. Qui dit hiver, dit neige, dit aussi romantisme… Eh oui!

Si vous vous mariez civilement et décidez de célébrer votre mariage à l’extérieur pendant cette saison magnifique au Québec, vous choisirez peut-être un endroit partiellement couvert, comme l’espace « Jardins Radieux » du Notaire Lincà, qui permet, tout en étant à l’extérieur, dans une ambiance romantique et fleurie même à Montréal, d’être à l’abri, le temps de votre célébration de mariage civil.

Se marier civilement au Québec, en hiver, c’est s’offrir de magnifiques photos et des souvenirs uniques de votre cérémonie de mariage civil.

Pour les amoureux de l’hiver ou pour les mariages internationaux, ce petit cachet unique de votre union est recherché. Nous vous souhaitons de la neige et des souvenirs impérissables en photos!

Comment faire l’annulation d’un mariage au Québec?

Selon l’article 380 C.c.Q. toute personne intéressée peut demander la nullité d’un mariage civil si les conditions nécessaires à sa formation n’ont pas été respectées, et le tribunal décidera, suivant les circonstances. Il faut que moins de 3 ans se soient écoulés depuis la célébration, sauf si l’ordre public est en cause. Un mariage sera annulé seulement après avoir obtenu un jugement d’annulation rendu par la Cour. Il est donc très important de connaitre les situations permettant l’annulation d’un mariage civil, pour voir si votre mariage peut être annulé ou annulable dans certaines conditions, et éviter les mauvaises surprises.

Plusieurs situations peuvent permettre l’ouverture d’un dossier en annulation d’un mariage ou d’une union civile :

• une célébration de mariage qui ne respecte pas le caractère de la publicité ;
• un célébrant de mariage qui n’est pas compétent au sens de la loi;
• l’exigence légale de l’âge minimal requis qui n’a pas été respectée;
• une situation de bigamie / polygamie;
• une autorisation du tribunal dans le cas d’un conjoint mineur qui n’a pas été accordée;
• un degré prohibé de lien de parenté entre conjoints;
• l’un des époux est inapte ou son consentement est altéré par une maladie mentale (degré avancé);
• manque du consentement d’un des époux, ou consentement donné sous la contrainte ou à la suite d’une erreur.

L’annulation d’un mariage civil par la Cour ne prive cependant pas les enfants du couple de leurs droits, et laisse également subsister les droits et les devoirs des parents à l’égard de leurs enfants, mais l’annulation efface rétroactivement les effets du mariage civil célébré sans avoir respecté les conditions de forme et fonds. Les articles 382 à 390 du C.c.Q. expliquent également les effets de l’annulation à l’égard de la liquidation de tous droits patrimoniaux, concernant les donations entre époux, etc.

Annulation d’un mariage

Quels sont les documents requis pour mariage civil Québec?

Les documents relatifs au mariage sont ceux que vous devez fournir pour vous identifier et prouver votre état civil. Vos témoins doivent aussi fournir des pièces d’identité.

Il y a aussi les documents légaux du mariage soient : l’avis de publication du mariage; le contrat de mariage et le certificat de mariage.

Autres documents « consultez un notaire » :

Jugement d’annulation de mariage / union civile, jugement de dissolution d’une union civile et déclaration notariée de dissolution d’union civile à la liste.

Qu’est-ce que l’avis de publication de mariage au Québec ?

La législation québécoise oblige les futurs époux ou conjoints d’union civile à faire connaître publiquement leur intention de se marier ou de s’unir civilement par la publication d’un avis de mariage ou d’union civile ou d’union civile sur le site Internet du Directeur de l’état civil du Québec. Passer outre à cette exigence sans qu’une dispense ait été accordée pourrait entraîner la nullité du mariage ou de l’union civile. Toutefois, aucune publication n’est exigée lorsque deux personnes veulent se marier et qu’elles sont déjà unies civilement.

Il est à noter que, lorsqu’il reçoit une demande de publication d’un avis de mariage ou d’union civile, le Directeur de l’état civil s’assure de la compétence du célébrant.

Un avis de mariage ou d’union civile doit présenter le nom et l’adresse de domicile de chacun des futurs époux ou conjoints d’union civile ainsi que l’année et le lieu de leur naissance, le nom et la qualité du célébrant, la date prévue pour la célébration ainsi que l’adresse du lieu de célébration. L’exactitude des renseignements est attestée par un témoin majeur.

Quels sont les délais pour se marier rapidement au Québec, à Montréal. Je veux me marier le plus vite possible.?

Je veux me marier le plus vite possible.Tout avis de mariage ou d’union civile doit être publié sur le site Internet du Directeur de l’état civil pendant 20 jours précédant la date de la célébration. Si le mariage ou l’union civile n’est pas célébré dans les trois mois suivant la vingtième journée de publication, le célébrant doit refaire une demande de publication. Si une erreur s’est glissée dans les renseignements obligatoires, le célébrant doit procéder à une nouvelle demande de publication. Si la date ou le lieu prévue pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile change, le célébrant doit demander au Directeur de l’état civil de modifier l’avis de publication. Toutefois, le délai de 20 jours de publication et l’obligation de tenir la célébration dans les trois mois suivant l’expiration de ce délai se poursuivent.

Quels sont les documents nécessaires à fournir pour faire publier votre mariage civil au Québec?

Pour faire publier l’avis de mariage, les documents suivants sont demandés :

Certificats de naissance originaux des deux futurs époux – pour ceux qui sont nés au Québec, le document est délivré par le du bureau du Directeur de l’état civil;
Deux pièces d’identité officielles valides, dont l’une doit comporter une photo et la signature (par exemple le permis de conduire, le passeport ou bien la carte d’assurance maladie);
Un document qui fait la preuve de votre domicile (avec adresse);
Certificat de divorce (ou bien jugement irrévocable de divorce), si applicable ;
Certificat de décès de l’époux précédent en original, le cas échéant.

Si l’un des futurs époux n’est pas né au Québec et que ses documents sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais, les documents originaux devraient être accompagnés d’une traduction officielle, réalisée par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Une fois recueillies ces données et validées par un témoin majeur, le notaire pourra publier l’avis de mariage sur le site web du Directeur d’état civil.

Quand est-ce que j’aurai mon certificat de mariage?

Il faut souligner que pour qu’un document d’état civil puisse être délivré relativement à une naissance, un mariage, une union civile ou un décès, cet événement doit d’abord être inscrit au registre de l’état civil du Québec. Ce n’est qu’une fois l’inscription faite qu’il est possible de traiter une demande de certificat, de copie d’acte ou d’attestation concernant cet événement. C’est le rôle du notaire de s’assurer que votre union est inscrite au registre de l’État civil du Québec.

Dès que cela est fait, vous allez recevoir une communication de la part du Directeur de l’état civil du Québec vous prévenant que votre mariage a été enregistré au registre de l’état civil du Québec et vous invitant de soumettre votre demande pour obtenir votre certificat ou votre acte de mariage, en ligne au registre état civil du Québec, ou en personne, en vous rendant dans un point de service régional de Services Québec ou à un comptoir de services du Directeur de l’état civil.

L’Étude Lincà vous facilite cette étape comme plusieurs autres. Communiquez avec nous.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage? Est-ce que je dois avoir un contrat pour mon mariage civil au Québec?

Il n’est pas obligatoire de faire un contrat de mariage au Québec. Le contrat de mariage sert d’abord à choisir un régime matrimonial autre que le régime de la société d’acquêts qui est le régime légal et par défaut au Québec. Il permet également aux époux de spécifier des donations entre époux ou aux enfants et de spécifier certaines dispositions en cas de décès. Comme celles-ci, dans le contrat de mariage, ne pourront bénéficier qu’à un des époux ou des enfants, cela en fait un acte juridique avec une portée moindre que le testament dans lequel on peut désigner n’importe quelle personne comme bénéficiaire.

Vous pouvez conclure un contrat de mariage avant la célébration de votre union. Cependant, vous pouvez aussi le faire après celle-ci. Dans ce cas, votre contrat de mariage entre en vigueur au moment de sa signature au lieu du jour de votre mariage.

QUEL EST LE PRIX D’UN CONTRAT DE MARIAGE AU QUÉBEC?

Le coût d’un contrat de mariage peut varier en fonction de sa complexité et de l’expertise du notaire. En moyenne, il est prudent de prévoir un budget compris entre 400 et 1000 $ pour un contrat de mariage simple. Un contrat de mariage plus complexe sera facturé au tarif horaire du notaire.

Qu’est-ce que le régime matrimonial par défaut au Québec ? Quels sont les autres régimes matrimoniaux au Québec?

Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux au Québec.

Régime matrimonial par défaut au Québec : La société d’acquêts

C’est le régime matrimonial par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970. Il s’applique à tous les époux mariés depuis cette date qui n’ont pas déterminé de régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié.

Dans le cadre de ce régime, il y a deux catégories de biens : « propres » et « acquêts ».

Sont de biens propres ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possédait avant leur union et ceux qu’ils reçoivent, durant leur union, par donation ou succession, ainsi que les autres biens, droits et avantages prévus par la loi (les articles 450 à 458 du Code civil du Québec).

Tous les biens qui ne sont pas propres sont considérés comme biens acquêts (articles 449, 459 et 460 du Code civil du Québec), et chaque époux ou conjoint uni civilement peut administrer ses biens acquêts et ses biens propres, à condition d’obtenir toutefois le consentement de l’autre pour disposer gratuitement (article 462 C.c.Q.), de son vivant, de ses biens acquêts.

Lors de la dissolution de la société d’acquêts, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander selon la loi (les articles 465 à 484 C.c.Q.) le partage des acquêts. Chaque conjoint peut avoir des biens propres à lui. La valeur des biens propres de chaque conjoint n’est pas partagée à la fin du régime.

Qu’est-ce la séparation de biens?

Dans le cadre de ce régime matrimonial, il n’y a que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre tout seul ses biens et en dispose selon sa volonté. Les époux qui n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat notarié en séparation des biens avant la célébration de mariage ou la célébration d’union civile se voient automatiquement attribuer le régime de la société d’acquêts par le C.c.Q. Il faut ainsi faire un contrat de mariage pour être en séparation de biens après le mariage.

Qu’est-ce que la communauté de biens?

C’est l’ancien régime légal au Québec, d’avant 1970, et il est encore possible aujourd’hui de choisir ce régime matrimonial, mais seulement par contrat notarié et d’y apporter les changements nécessaires. Les personnes mariées sans contrat de mariage avant 1970 continuent d’être soumises aux dispositions de la communauté de biens, à moins que les époux n’aient modifié leur régime matrimonial par un contrat de mariage par la suite.

Comment préparer mon mariage civil au Québec? Quelles sont les étapes pour un processus de mariage civil au Québec? Est-ce qu’il existe une liste de contrôle pour les mariages civils au Québec?

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