COMMENT RENONCER OU ACCEPTER UNE SUCCESSION AU QUÉBEC – La loi n’oblige personne de refuser ou d’accepter l’héritage. Vous désirez refuser ou d’accepter les dettes du défunt et renoncer à une succession? Au Québec, la renonciation ou l’acceptation d’une succession doit se faire par acte notarié. Le notaire à Montréal Me Leopold Lincà peut vous explique quelles sont les premières étapes avant . Si vous pensez que la succession ne sera pas solvable, de ne faire aucun acte d’acceptation tacite ou présumée de la succession, notamment, vider le compte en banque du défunt afin d’acquitter les frais funéraires, vendre les biens du défunt ou payer certaines factures.
Malheureusement, il est impossible de renoncer à une succession si des actes tels que mentionnés ont été fait, de bonne foi ou non par vous et vos proches. Les dettes de la succession pourraient alors vous être transmises personnellement.
La renonciation (refus) de la succession – Généralement, on renonce à une succession déficitaire, c’est-à-dire lorsqu’elle comporte plus de passif (dettes) que d’actifs (les biens). La renonciation d’une succession doit se faire par acte notarié.
L’acceptation de la succession – Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer, à moins de faire annuler sa décision initiale par le tribunal.
Les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent s’ils dispensent le liquidateur de faire un inventaire.
Un successible est considéré avoir accepté la succession si aucun document notarié ne fait état de cette renonciation. Certains agissements ou omissions entraînent également l’acceptation de la succession, comme par exemple, l’utilisation d’un bien de la succession comme s’il était son bien personnel.
Délai pour renoncer ou accepter une succession – Généralement, l’héritier dispose d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès, pour accepter ou renoncer à celle-ci (ou de six mois à compter du moment où son droit à titre de successible s’est ouvert). Il est très important de renoncer à une succession dans les délais indiqués par la loi, autrement on pourrait considérer que vous avez accepté.
Avant de renoncer ou d’accepter une succession, il est prudent d’attendre que l’avis de publication de clôture d’inventaire soit publié. Cette publication pourrait modifier l’inventaire si l’on apprenait l’existence de biens ou de dettes jusqu’à maintenant inconnus.
Il est parfois préférable de renoncer à la succession. Il est prudent et souvent essentiel de consulter son notaire avant de prendre la décision appropriée. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.
Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions. Nos conseils vont vous aider à prendre une décision.
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