Mandat de protection en cas d`inaptitude et procuration notariée – Les services d’un notaire sont très étendus et son rôle souvent primordial en ce qui a trait aux conseils juridiques, aux formalités de nombreux événements de la vie et notamment dans la rédaction de documents légaux.  Parmi ces derniers, on retrouve la rédaction d’une procuration notariée et la rédaction d’un mandat d’inaptitude.  Bien que touchant tous deux la gestion de nos actifs par une autre personne, ils diffèrent largement dans leur portée et les buts visés.

Un mandat de protection en cas d’inaptitude est un document officiel dans lequel une personne (le mandant) désigne une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) pour prendre soin d’elle (soins médicaux à lui prodiguer) et de ses biens en cas d’inaptitude et précise aussi l’étendue de leurs pouvoirs.

Quant à elle, la procuration est un mandat ou un pouvoir donné par une personne (le mandant) à une autre (le mandataire) pour qu’elle agisse en son nom particulièrement en ce qui touche la gestion de ses actifs ou une partie de celle-ci.

Mandat de protection en cas d`inaptitude et procuration notariée – Buts visés et portée

La portée et les buts visés par un mandat en cas d’inaptitude sont différents de ceux de la procuration. En effet, cette dernière est généralement temporaire et elle touche surtout à la gestion des actifs. Le mandant doit voyager ou recevoir des soins pour une certaine durée. Il choisit un mandataire pour prendre soin de ses biens ou encore, il délègue une partie de la gestion de ses actifs pour un temps déterminé. La procuration est préparée peu de temps avant l’évènement ou les circonstances qui la motivent.

Par contre, comme le mandat de protection en cas d’inaptitude désigne une personne qui sera appelée à prendre des décisions au nom du mandant lorsque celui-ci ne sera plus en mesure d’exprimer sa volonté, il a une portée plus grande et se prépare pendant que le mandant le peut encore.

Les principaux éléments qui composent ces documents

Minimalement, la procuration comporte :

• La date effective et la durée du mandat;
• Le nom du mandant;
• Le nom du mandataire;
• La ou les tâches à accomplir par le mandataire et les conditions;
• La signature du mandant.

Le mandat de protection en cas d’inaptitude, quant à lui, contient plus de détails. Y sont énumérés des renseignements sur le mandant et le mandataire et le lien qui les unit; s’il y a d’autres mandataires; quels rôles auront chacun d’entre eux; qui s’occupera des soins de la personne et qui administrera tel ou tel bien et autres préoccupations d’importance. On prévoit aussi d’autres mandataires en cas d’abandon ou d’incapacité du ou des mandataires prévus.  Ainsi le mandat de protection se prépare plus longtemps à l’avance, bien avant que les circonstances d’incapacité ne se présentent justement par le but visé : celui d’exprimer nos volontés pendant qu’on peut encore le faire.

Votre notaire est le mieux placé pour répondre à vos questions et à vos besoins concernant la rédaction de l’un ou l’autre de ces documents. Consultez-le.