Se procurer une copie d`un testament notarié au Québec – Au Québec, ce sont les articles 484 et 485 du Code de procédure civile qui définissent qui peut obtenir une copie d’un testament notarié et comment.

« Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes ou des extraits d’actes qui font partie de leur greffe ou des greffes dont ils sont cessionnaires ou gardiens, aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande. (…) »  Code de procédure civile 2014, c. 1, a. 484.

Ainsi, au Québec, seuls les héritiers et le liquidateur peuvent demander au notaire une copie de testament notarié de la personne décédée.

Si le testateur, soit la personne qui a fait un testament, est toujours vivant, il ou elle est la seule personne qui peut demander une copie de son testament auprès du notaire.

Cet article prête malheureusement à interprétation et il appartient au notaire de décider s’il peut remettre ou non une copie du dernier testament à une personne autre que le liquidateur. En cas de refus de sa part basé sur son opinion juridique, seul un tribunal pourrait l’obliger à le faire, selon le cas (Article 485).

Se procurer une copie d`un testament notarié au Québec – Obtenir la copie d’un testament

Pour avoir une copie du testament, il faut faire les démarches auprès du notaire qui possède les documents.  Toutefois, il se peut que le notaire ait pris sa retraite ou soit décédé.  Dans ce cas, ses activités peuvent avoir été cédées à un autre notaire ou transmises à la Cour supérieure.  Si vous ne pouvez obtenir du notaire ou de son greffe les informations, pour ces raisons, vous pouvez vous adresser à la Chambre des Notaires du Québec.

Une copie d’un testament : Combien ça coûte?

Généralement, un notaire demandera des frais entre 70 et 150$ pour produire une copie de testament.  Bien entendu, le notaire ne remet pas le testament d’origine.  Il remet une copie et ajoute une mention qui dit que le document est une réplique authentique du testament original.  Ce dernier est conservé dans une voûte à l’épreuve du feu.

Recherche testamentaire

Par ailleurs, une recherche testamentaire auprès du Registre des dispositions testamentaires du Québec peut être faite par toute personne qui a, en sa possession, une copie d’acte de décès émise par le Directeur de l’état civil.  Toutefois, le Code civil mentionne qu’il est de notre responsabilité expresse de nous assurer, au préalable, qu’un testament avait été rédigé.

Quand vous répondez aux conditions, soit d’être héritier ou liquidateur, il vous est possible d’obtenir une copie du testament auprès de votre notaire, en suivant la procédure définie à suivre pour ce faire. Pour de plus amples informations, consulter un notaire d’expérience comme Me Lincà qui saura répondre à toutes vos questions sur le sujet.