Mandat d’inaptitude – Mandat de protection
Mandat d’inaptitude ou Mandat de protection
Un mandat d’inaptitude ou un mandat de protection vous permet notamment de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom, d’exprimer vos volontés sur les décisions qui devront être prises et de prévoir toutes directives selon votre situation, si vous n’êtes plus capable de le faire. Le mandat en prévision d’inaptitude ou le mandat de protection vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, ou encore le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire. Il s’agit là d’un document important qui mérite d’être préparé avec tout le soin possible et rédigé avec l’aide de votre notaire,
Mandat d’inaptitude ou mandat de protection fait par un notaire – Votre tranquillité d’esprit assuré – avec un mandat d’inaptitude notarié ou mandat de protection notarié et une procuration générale devant un notaire spécialisé – Une source sûre. Votre mandat protection en prévision d’inaptitude – notre priorité!
Avez-vous besoin des conseils d’un notaire à Montréal pour faire un mandat de protection et un mandat en cas d’inaptitude et procuration pour vous protéger et protéger vos proches des imprévus de la vie? Appelez Me Leopold Lincà notaire au 438.383.3116 pour savoir plus pour la rédaction de votre mandat de protection ou mandat d’inaptitude. Soyez prévoyant! Votre mandat d’inaptitude ou mandat de protection fait en toute lucidité. Un mandat de protection ou un mandat de protection cela vous permettra de choisir qui s’occupera de vos biens et de vous en cas d’inaptitude. Protégez d’avance vos intérêts ! Si vous devenez inapte un jour, votre mandat de protection protégera vos intérêts et ceux de votre famille.
Qu‘est-ce qu‘un mandat de protection ou un mandat en cas d’inaptitude et Ce quoi un mandat de protection et à quoi sert-il? C’est un document officiel qui va vous permettre de désigner d’avance, une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin de vous et de vos biens dans le cas où vous deviendriez inapte de le faire vous-même. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude, comme le Code civil du Québec l’appelle (articles 2166 et suivants, Code civil du Québec), est un document écrit qui prend force quand le signataire, le mandant, à cause d’une maladie ou d’un accident, devient incapable de prendre soin de lui-même et de ses biens. Le mandant doit être majeur et sain d’esprit le jour de la signature du mandat.
Les causes de l’inaptitude temporaire ou permanente sont nombreuses : déficience intellectuelle, troubles dégénératifs tel la maladie d’Alzheimer, dépression grave, accident etc. Le mandat en cas d’inaptitude ou le mandat de protection au Québec. La vie est souvent imprévisible. Bien que personne ne souhaite devenir inapte suite à un accident ou une maladie, c’est une situation qui peut malheureusement arriver. Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.
Le contenu du mandat est laissé à l’entière discrétion de son auteur. Pour la protection et le bien-être de sa personne, le mandant peut y inclure ses volontés de fin de vie.
De même, les clauses relatives à l’administration de ses biens peuvent être rédigées en termes très généraux ou encore être très détaillées et contenir une liste d’actes d’administration spécifiques, selon la situation du mandant. Enfin, le mandant peut désigner plus d’un mandataire, par exemple un pour la protection de sa personne et un autre pour l’administration de ses biens. Il peut également désigner un remplaçant au cas où le mandataire principal refuserait de faire homologuer le mandat, se trouverait pour quelque motif dans l’impossibilité de continuer à exécuter le mandat ou décéderait pendant l’exercice de ses fonctions. Il peut aussi établir une base de rémunération pour son mandataire.
Le mandat d’inaptitude n’est pas une procuration générale, ce qu’on appelle familièrement une procuration, qui permet à la personne désignée d’agir en votre nom même si vous êtes apte et disponible. L’élément déclencheur du mandat est votre inaptitude. L’élément déclencheur du mandat est votre inaptitude.Toute personne en affaires, et d’ailleurs toute personne, devrait signer un tel document.
Pourquoi faire un mandat de protection ou un mandat en cas d’Inaptitude? Et si vous deviendrez inapte un jour? Votre mandat de protection est le seul document qui vous permet de protéger vos intérêts en cas d’inaptitude. Protégez d’avance vos intérêts! Votre mandat de protection ou mandat d’inaptitude protégera vos intérêts et ceux de votre famille.Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même.Si vous n’avez pas de mandat de protection ou mandat d’inaptitude au moment où vous devenez inapte, vous ne serez plus en mesure d’exprimer vos volontés sur les décisions qui doivent être prises pour vous protéger.
Et si vous deveniez inapte sans mandat? Si vous deveniez inapte sans avoir préparé votre mandat en cas d’inaptitude, que-ce passe-t-il? Sans mandat de protection (appelé antérieurement mandat d’inaptitude), l’ouverture d’un régime de protection est la seule solution pour vous. Le tribunal va nommer une personne qui vous représentera tant à l’égard de vos biens que de votre personne. Lors de cette procédure judiciaire, une assemblée de parents, d’alliés et d’amis devra notamment avoir lieu. Votre représentant agira à titre soit de curateur, soit de tuteur soit de conseiller, tout dépendamment du degré et de la durée de votre inaptitude. Lorsque la nomination de votre représentant sera confirmée, celui-ci devra suivre la procédure légale et faire le nécessaire pour agir en votre nom. Si personne dans votre entourage n’est en mesure d’assurer le rôle de tuteur, de curateur ou de conseiller, alors le tribunal chargera le Curateur public du Quebec de cette responsabilité.
Le mandat d’inaptitude ou mandat de protection notarié (mandat devant notaire) est le meilleur choix au Québec.
Un québécois sur trois risque de devenir inapte au cours de sa vie, il est primordial de bien s’informer sur les avantages que confère ce document. Les avantages sont nombreux. Le mandat mandat d’inaptitude ou mandat de protection notarié – ce document fait devant notaire confère au mandat un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le mandat d’inaptitude, ou mandat de protection, est un acte officiel dans lequel une personne désigne un ou plusieurs mandataires qui auront certains pouvoirs et obligation leur permettant de gérer son patrimoine et sa personne advenant son inaptitude.
Il y a deux différentes formes de mandat d’inaptitude :
– Le premier est un acte notarié enregistré à la Chambre des notaires du Québec
– Le deuxième est un document écrit et signé devant deux témoins impartiaux
Peu importe le type de mandat choisi, celui-ci doit être rédigé alors que le mandant est en pleine possession de ses moyens mentaux.
Afin que le mandat prenne effet, un jugement de la Cour doit être obtenu. Un notaire a les compétences nécessaires pour effectuer la procédure qu’on appelle l’homologation du mandat. Au cours de la procédure, des évaluations médicale et psychosociale devront notamment être obtenues et le notaire devra aussi procéder à un interrogatoire afin de prouver l’inaptitude de la personne.
C’est seulement à la suite de ces démarches et l’obtention du jugement que le ou les mandataires pourront exercer les droits qui leur sont accordés aux termes du mandat.
À noter: Chaque personne doit avoir son propre mandat. Un mandat pour deux personnes, même si elles sont mariées, sera nul.
Pourquoi faire une procuration? Procuration fait par notaire. La procuration permet à la personne que vous aurez désignée (nommée « mandataire aux biens ») de poser certains actes de nature administrative ou financière en votre nom. Vous octroyez donc à cette personne un « mandat d’administration », qui lui permettra par exemple de signer votre bail, payer votre loyer, vos cartes de crédits, vos impôts à même votre compte bancaire, etc.
Vous pouvez également accorder le pouvoir à votre mandataire d’accomplir des actes plus importants, comme de vendre votre propriété ou vos biens. Cela peut être très utile si vous vous absentez pour un long voyage, ou encore, si vous devez être hospitalisé. La personne que vous aurez choisie pourra ainsi gérer vos finances et administrer vos biens en votre absence.
Une procuration notariée ou devant notaire est la meilleure solution au Québec.
Prix et coût d’une procuration notariée au Québec
Quel est le prix et le coût d’une procuration notariée? En général, le tarif de base pour une procuration notariée est de 250 à 500$. Les frais varient selon votre situation et la complexité de votre dossier. Les honoraires et les frais du notaire Lincà notaire à Montréal, Québec pour ce service sont à partir de 400.00. Chaque notaire à son tarif.
Consultez un notaire à Montréal d’expérience Me Leopold Lincà va préparez votre mandat de protection ou mandat d’inaptitude et la procuration. Le notaire va vous accompagnera pour toutes vos démarches liées aux droits de la personne. Nous serons à vos côtés tout au long des démarches légales.
Notaire à Montréal, Laval Rive-Nord, Longueuil Rive-Sud et alentour est à votre service pour une procuration la rédaction de votre mandat de protection ou mandat en prévision d’inaptitude. Service à domicile, centre hospitalier, centre de soins de longue durée. SERVICES RAPIDE DE QUALITÉ!
Renseignements PDF pour MANDAT DE PROTECTION de la Chambre de notaires du Québec
1. Mandat de protection & Mandat en cas d’inaptitude
Personne n’est à l’abri d’un accident grave, des effets du vieillissement, ou d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles. Cette éventualité est évidemment inquiétante. C’est sans doute pour cela que l’on préfère ne pas y penser et se dire que cela n’arrive qu’aux autres. Mais, bonne nouvelle : le Code civil du Québec contient une mesure qui nous permet de nous protéger. Il s’agit de la rédaction d’un mandat de protection en cas d’inaptitude.
Si vous voulez être protégé, vous devez exprimer vous-même vos volontés ou d’un mandat de protection, si non, les autres choisiront pour vous. C’est la volonté de la personne (le mandant) qui prédomine sur tout autre arrangement que pourrait faire son entourage. Le conjoint ou les enfants ne seraient pas automatiquement habilités de s’occuper de vous et d’administrer vos biens, par simple effet de la loi. C’est à vous de décider ce que c’est mieux pour vous. Le prix et nos honoraires, les frais et les coûts pour un mandat de protection notariée, mandat en cas d’inaptitude notariée ou une procuration notariée sont abordables et reflètent la réalité de votre dossier et les services rendus.
Votre notaire peut vous conseiller dans la préparation d’un mandat de protection adapté à vos besoins et à votre contexte familial. Un mandat de protection en cas d’inaptitude, anciennement appelé mandat d’inaptitude, vise à vous protéger (vos intérêts et ceux de votre famille) si votre état de santé vous rend incapable de prendre des décisions ou d’agir par vous-même.
1(a) Types de mandat
Le mandat de protection est un document dans lequel vous, le mandant, exprimez vos volontés au cas où un jour vous soyez dans l’incapacité de le faire. Ce mandat contient notamment vitre nom et votre adresse, le nom, l’adresse, l’étendue des pouvoirs et les responsabilités du mandataire (la personne qui se verra confier l’exécution de votre mandat).
Il ne faut pas confondre ce type de mandat avec la procuration, qui est elle aussi un type de mandat dans lequel vous (le mandant) donnez à votre mandataire (procureur) certains pouvoirs pour faire quelque chose et agir en votre nom, mais ces pouvoirs ne peuvent être utilisés par votre mandataire que dans la situation que vous êtes toujours en mesure de confirmer la procuration, si nécessaire. Dès que l’inaptitude est constatée, une procuration cesse, en principe, d’être valide.
C’est à partir du moment où la personne est rendue inapte que le mandat de protection peut être homologué et devenir exécutoire (entrer en vigueur). Pour être valide, un mandat de protection peut prendre deux formes : le mandat fait par acte notarié en minute (rédigé par votre notaire) ou le mandat devant témoins.
1(b) Dispositions dans un mandat de protection
Le contenu du mandat de protection peut varie selon les volontés de chacun. On peut désigner un mandataire (ou plusieurs) pour s’occuper de notre personne et de nos biens. Leurs pouvoirs peuvent être également partagés entre eux. Lorsque vous confiez à un mandataire l’administration de vos biens, vous pouvez lui donner des pouvoirs de simple administration (pouvoirs restreints), ou vous pouvez lui donner plus de pouvoirs, sans qu’il ait besoin d’autorisation de votre part pour faire quoi que ce soit – pouvoirs de pleine administration.
Lorsque vous confiez à un mandataire la responsabilité de prendre soin de votre personne, il sera également mieux de désigner une personne à qui votre mandataire devra rendre compte et de lui fixer une échéance (par exemple, une fois l’an) pour ce faire. Vous pouvez nommer un remplaçant, ou une personne à qui le mandataire devra faire un rapport, ou nommer un tuteur à un enfant mineur, ou alors rémunérer la personne qui exécutera votre mandat. Votre notaire saura vous conseiller dans la rédaction de toute clause appropriée.
1(c)Rendre exécutoire un mandat de protection
Deux conditions sont requises pour que le mandat de protection soit mis à exécution :
- que l’inaptitude du mandant survienne;
- que le mandataire fasse homologuer le mandat.
Une personne est déclarée inapte par le tribunal à la suite d’une évaluation médicale et psychosociale. Si plusieurs mandataires ont été désignés, un de ceux-ci peut demander l’homologation ou encore, ils peuvent présenter conjointement la demande en homologation.
La procédure peut être entreprise par les avocats ou par les notaires. L’homologation a pour but de vérifier l’inaptitude du mandant, ainsi que l’existence et la validité du mandat de protection. Cette étape est nécessaire pour protéger le mandant, le mandataire et les tiers. C’est le mandataire désigné ou son procureur (avocat ou notaire) qui doit présenter la demande en homologation.
En d’autres termes, pour que le mandat devienne exécutoire, le mandataire doit entreprendre les démarches nécessaires auprès d’un notaire, du greffier ou d’un juge de la Cour supérieure. La demande doit être accompagnée d’une copie originale du mandat et des évaluations médicale et psychosociale. Le mandataire doit présenter sa demande au palais de justice du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence.
Au Québec, lorsqu’une personne est déclarée inapte à administrer ses biens ou à s’occuper d’elle-même, mais n’a pas signé un mandat de protection en bonne et due forme, la loi prévoit, si besoin est, l’établissement d’un régime de protection en vertu duquel un proche ou le Curateur public est nommé pour représenter la personne inapte.
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2. Procuration générale & Procuration spécifique & Procuration notariée
La procuration, également appelée le mandat, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir, à une autre personne qui est appelée mandataire, de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.
Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, soit général pour toutes les affaires du mandant. Vous êtes apte et lucide, mais vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous occuper de certaines affaires? Vous pouvez confier à quelqu’un en qui vous avez confiance la responsabilité d’accomplir ces actes à votre place, et ce, en signant une procuration à cet effet.
Il est possible de joindre la procuration avec le mandat de protection en cas d’inaptitude en un seul document et de les utiliser en temps opportun puisque la procuration générale cesse d’être valide lorsque vous êtes déclaré inapte. C’est alors le mandat de protection en cas d’inaptitude qui devra être utilisé, et ce, après avoir obtenu un jugement qui constate votre inaptitude et confirme la validité de votre mandat.
La procuration et le mandat de protection en cas d’inaptitude par acte notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des Notaires du Québec ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu’il soit égaré, ignoré ou détruit.
Il est également important de réviser périodiquement ce document que vous avez déjà signé. Il faut vous assurer qu’il correspond toujours à vos besoins, à vos volontés et à votre situation.
Les honoraires de Me Lincà notaire sont concurrentiels, les prix et le coût d’une procuration global reflétant les services rendus; nous pouvons vous offrir des tarifs adaptés sur mesure, et des forfaits selon vos besoins.
Contactez votre notaire à Montréal Me Leopold Lincà. Il saura vous aider à préparer ces documents, répondre à toutes vos questions et vous assurer de rédiger vos volontés de façon claire et précise.