Articles Juridiques
Le mandat de protection notarié
Cliquez ici afin de téléchargez ce document format PDF
Le mandat de protection notarié Et si vous deveniez inapte un jour? Protégez d’avance vos intérêts!
POURQUOI FAIRE UN MANDAT DE PROTECTION?
Si vous devenez inapte un jour, votre mandat de protection protégera vos intérêts et ceux de votre famille.
Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même.
Si vous n’avez pas de mandat de protection au moment où vous devenez inapte, vous ne serez plus en mesure d’exprimer vos volontés sur les décisions qui doivent être prises pour vous protéger. Par exemple :
- Qui s’occupera de vous et comment?
- Qui s’occupera de vos enfants?
- Votre conjoint pourra-t-il subvenir à ses besoins et à ceux de votre famille?
- Qui paiera votre hypothèque ou vos factures si personne n’est autorisé à retirer de l’argent de votre compte?
Le mandat de protection vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom. Il vous permet aussi de prévoir leurs pouvoirs et leurs responsabilités pour administrer vos biens. Par exemple :
- Vendre ou hypothéquer vos biens ;
- Emprunter des sommes d’argent en votre nom;
- Investir votre argent pour le faire fructifier; ou
- Utiliser votre argent et vos biens pour répondre aux besoins de votre conjoint et de vos enfants.
Le mandat de protection vous permet également :
- de préciser vos volontés quant aux soins que vous souhaitez recevoir et l’endroit où vous souhaitez être hébergé;
- de préciser la façon dont vous souhaitez que soient gérés vos biens, votre argent et vos dettes;
- de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs;
- de donner des directives pour faciliter la gestion de votre entreprise;
- de réduire les coûts et les délais pour votre prise en charge (sans mandat, votre famille ou vos proches devront entreprendre des démarches judiciaires plus complexes pour qu’un représentant soit nommé); ou
- de prévoir toute autre directive pertinente selon votre situation.
Le mandat de protection est aussi appelé «mandat d’inaptitude», «mandat donné en prévision de l’inaptitude» ou «mandat en cas d’inaptitude».
LE SAVIEZ-VOUS?
Seul le mandat de protection permet de nommer les personnes qui agiront en votre nom en cas d’inaptitude. Même une procuration devient invalide si vous êtes déclaré inapte. Toutes les informations que vous confiez à votre notaire sont confidentielles. En cas d’inaptitude, il pourra remettre des copies de votre mandat aux personnes qui y ont droit selon la loi.
ET SI JE N’AI PAS DE MANDAT DE PROTECTION?
Si vous n’avez pas de mandat de protection et que vous êtes déclaré inapte, c’est un tribunal qui nommera la personne responsable de s’occuper de vous et de vos biens. Il déterminera aussi la façon dont cette personne devra prendre les décisions qui vous concernent. De plus, toutes les décisions et les actions de cette personne seront soumises à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle. Un conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes qui font partie de votre entourage. Elles sont désignées par un tribunal. Ces démarches administratives et judiciaires peuvent entraîner des délais plus longs et des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation d’un mandat de protection par un notaire.
Les mêmes démarches peuvent être nécessaires si votre mandat est incomplet.
POURQUOI AVOIR UN MANDAT DE PROTECTION NOTARIÉ?
Si vous devenez inapte un jour, votre mandat de protection notarié vous assure que vos volontés seront connues et prises en compte. Ce document est fiable et sécuritaire, entre autres pour les raisons suivantes :
- Votre mandat notarié est plus difficile à contester qu’un mandat non notarié, car votre notaire doit en assurer l’authenticité. Il doit vérifier votre identité et préparer un mandat conforme à la loi et à vos volontés. Il doit aussi vous en expliquer le contenu et attester que vous l’avez compris et signé librement.
- La protection de votre mandat notarié sera toujours assurée puisque votre notaire doit en conserver l’original dans un endroit sécuritaire, tel que prévu par la loi. Vous avez donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Votre notaire vous en remettra une copie conforme à l’original.
- Toute personne qui a un intérêt à vous protéger pourra facilement vérifier si vous aviez un mandat notarié en présentant une demande de recherche au Registre des mandats de la Chambre des notaires. En effet, tous les notaires doivent transmettre au registraire certaines informations sur les mandats qu’ils conservent. Ce registre vise à répertorier l’existence des mandats notariés au Québec et ne contient donc pas de copie des mandats.
Votre notaire vous informera des différents éléments qui peuvent être inclus dans votre mandat et vous conseillera selon votre situation. Il devra aussi répondre à vos questions, vous expliquer les conséquences de vos choix et formuler clairement vos volontés par écrit. Si votre mandat de protection n’est pas notarié :
- Il pourrait ne pas être valide au Québec.
- Il pourrait contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles ou incompatibles avec la loi ou être incomplet.
- Il pourrait être perdu, modifié ou détruit.
- Il devra être vérifié et validé par un tribunal. Cette procédure existe également pour le mandat de protection notarié, mais les démarches peuvent être plus complexes dans le cas d’un mandat non notarié puisqu’il faut retracer sa version originale et convoquer un témoin qui était présent au moment de la signature.
COMMENT VOUS PRÉPARER?
Informations à recueillir:
- Votre date de naissance et votre numéro d’assurance sociale;
- Les documents relatifs à votre état civil (p. ex. : certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce);
- Un bilan patrimonial, c’est-à-dire une liste de vos biens, de vos produits de placements et de vos dettes;
- Vos documents d’entreprise (p. ex. : convention entre actionnaires, contrat de société ou d’association);
- Toute autre information demandée par votre notaire.
Éléments de réflexion:
- Qui voulez-vous nommer pour prendre des décisions en votre nom? Ces personnes accepteront-elles d’assumer ces responsabilités?
- Quels seront les pouvoirs de ces personnes? Devront-elles rendre compte des décisions qu’elles prendront? Si oui, à qui et à quelle fréquence?
- Qui pourrait remplacer ces personnes si elles n’étaient plus en mesure d’assumer leurs responsabilités?
- Quelles sont vos directives quant aux soins que vous souhaitez recevoir? (p. ex. : ne pas être maintenu en vie de façon artificielle, demeurer à votre domicile ou être placé dans un établissement de santé, etc.)
- Quelles sont vos directives quant à la gestion de vos biens et de vos finances? (p. ex. : comment utiliser votre argent pour votre famille, vendre votre maison, faire des placements risqués, etc.)
- Toute autre question soulevée par votre notaire.
Si vous devenez inapte un jour, votre mandat de protection protégera vos intérêts et ceux de votre famille.